EURL THEO VAN DELFT

• cc · comm

  N° 61-13.132

  1 mars 1965

  cassation

  NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE CONVENTION DE RESILIATION DE BAIL PREVOYANT, D'UNE PART, QUE LE LOCATAIRE DEVAIT VIDER LES LIEUX ET REMETTRE LES CLES DANS UN DELAI DE TROIS MOIS EN ECHANGE DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PAYABLE COMPTANT A LA LIBERATION DES LOCAUX, ET, D'AUTRE PART, QUE SI LE PROPRIETAIRE N'EXECUTAIT PAS SES ENGAGEMENTS, IL SERAIT TENU DE VERSER UN DEDIT FORFAITAIRE DECLARE LA CONVENTION RESOLUE AUX TORTS DU PROPRIETAIRE, PARCE QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ET DE PRENDRE POSSESSION DES LOCAUX, ALORS QU'IL N'EST RELEVE A SON ENCONTRE AUCUNE VIOLATION DE SES ENGAGEMENTS ET QUE LA PRESENCE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX A L'EXPIRATION DES TROIS MOIS METTAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA REPRISE DE JOUISSANCE DU LOCAL LOUE.

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• cc · comm

  N° 70-10.803

  15 juin 1971

  rejet

  L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ETANT PAS UNE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE POUR LESQUELLES DES TEXTES SPECIAUX ONT PREVU UN COURT DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE MESURE D'INTERET PUBLIC, INSTITUEE PAR UN TEXTE QUI N'A FIXE AUCUN DELAI PARTICULIER A CET EGARD, EST SOUMISE AU DELAI DE DROIT COMMUN DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, C'EST-A-DIRE TRENTE ANS.

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• cc · civ3

  N° 12-12.016

  13 févr. 2013

  cassation

  Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun

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• cc · civ1

  N° 68-13.698

  15 févr. 1973

  rejet

  LES JUGES SAISIS D'UNE INSTANCE EN REDDITION DES COMPTES D'UNE TUTELLE, QUI ENONCENT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LES COMPTES SOIENT SOUMIS A EXPERT PUIS, PRESENTES AU NOTAIRE ET AJOUTENT QU'AINSI LA DECISION ORDONNANT LA REDDITION DE COMPTES A LE CARACTERE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ULTERIEUREMENT SOULEVEE PAR L'UNE DES PARTIES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 475 DU CODE CIVIL.

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• cc · civ3

  N° 83-16.548

  12 mars 1985

  rejet

  Le possesseur du terrain d'autrui, a droit, même s'il est de mauvaise foi, au remboursement de ses impenses dans la limite de son appauvrissement et de l'enrichissement du propriétaire.

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• cc · civ3

  N° 08-20.544

  12 mai 2010

  rejet

  L'effet rétroactif de la ratification emportant approbation de la gestion du mandataire, les mandants ne disposent d'aucun recours contre celui-ci

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• cc · comm

  N° 76-13.145

  22 nov. 1977

  cassation

  Dès lors que les juges du fond constatent qu'une caution s'est obligée inconditionnellement et de la manière la plus étendue, à titre personnel, à garantir les dettes d'une société, par un acte ne comportant aucune clause compromissoire, c'est à juste titre qu'ils décident que cette caution ne peut personnellement invoquer une clause compromissoire contenue dans l'acte, auquel elle n'a pas été partie, intervenu entre le débiteur principal et son créancier.

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• cc · civ1

  N° 76-15.488

  13 juin 1978

  rejet

  C'est souverainement que le juge français, saisi d'un litige relatif à un transport fluvial international, interprète la loi néerlandaise applicable et estime que les faits par elle constatés ne constituaient, au regard de cette loi, ni une faute lourde permettant d'agir contre le transporteur au-delà du délai de six mois, ni une faute qui pût engager envers l'assureur du destinataire la responsabilité du rédacteur du connaissement.

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• cc · civ1

  N° 02-15.648

  25 janv. 2005

  cassation

  Il résulte de l'article 3 du Code civil que la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes. En conséquence ne donne pas de base légale la cour d'appel qui, alors qu'il n'était pas contesté que le régime matrimonial applicable était celui de la séparation de biens de droit néerlandais modifié par l'adjonction d'une clause de compensation, décide que l'un des époux divorcés est en droit de prétendre à la moitié du prix de vente d'un immeuble acheté en France, au motif que, selon l'acte d'acquisition, les époux sont copropriétaires indivis de ce bien, sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée devant elle, ni rechercher, au besoin avec l'aide des parties, le contenu de ce droit.

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• cc · civ3

  N° 10-10.596

  7 sept. 2011

  cassation

  La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente, mais celle à laquelle les acquéreurs ont engagé leur action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE