EURL ROYAL

• cc · cr

  N° 10-86.383

  16 juin 2011

  cassation

  Il résulte de l'article 262 II 2° du code général des impôts que sont exonérées de la TVA les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les navires de commerce maritime, pour autant que ces derniers soient inscrits comme navire de commerce sur les registres officiels d'une autorité administrative française ou étrangère. La lettre de pavillon commerciale délivrée par un Etat étranger à un navire de plaisance en vue de son utilisation à des fins commerciales ne vaut pas inscription sur les registres officiels nationaux ou étrangers des navires, au sens du texte précité

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• cc · civ3

  N° 15-25.726

  8 déc. 2016

  cassation

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• cc · civ2

  N° 06-11.650

  22 janv. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 08-15.289

  12 janv. 2010

  cassation

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• cc · cr

  N° 02-86.291

  7 oct. 2003

  cassation

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• cc · civ1

  N° 19-26.043

  20 avr. 2022

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE