EURL PINAULT PASCAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400806

  2 juil. 2014

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article 1382 du code civil - Abus de la liberté d'expression - Poursuite - Conditions - Détermination Hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382 du code civil PROTECTION DES DROITS DE LA

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 10/005791

  22 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100577

  22 févr. 2011

  Cassation

  INCENDIE INVOLONTAIRE - Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement - Contribution aux destructions résultant de la propagation de l'incendie - Manquement - Nature - Détermination - Condition Ne justifie pas sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour annuler la mise en examen d'une personne morale du chef de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie, retient qu'il ne résulte pas de la procédure qu'un manquement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900385

  4 mars 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est env

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/21518

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1725/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 327

  23 oct. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  22 juin 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales Constitue une rupture brutale des relations commerciales la rupture intervenue à un moment où le fournisseur n'avait plus la possibilité de présenter ses produits à un autre distributeur, dès lors qu'aucun préavis n'a été respecté et que rien ne laissait présager une telle attitude aussi soudaine, d'autant qu'un accord de coopération venait d'être conclu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-13943

  4 janv. 2006

  Cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Notification des pièces justificatives de l'exécution des prestations sous-traitées à l'entrepreneur principal. Conformément à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct par le maître d'ouvrage au sous-traitant oblige ce dernier à notifier à l'entrepreneur principal les pièces justificatives servant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-01429

  13 juil. 2004

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Portée. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Définition - Distinction d'avec un terme Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agit non d'un terme mais d'une condition.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE