EURL PATRICE LEVEL

• cc · soc

  N° 72-40.602

  6 juin 1973

  rejet

  PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT EXCLUSIF DE TOUS ABUS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, LE REFUS REITERE OPPOSE PAR UNE GRUTIER, AFFECTE A UN PORT FLUVIAL, DE PROCEDER, SANS NOTE DE SERVICE ECRITE, AU CHARGEMENT SUR UN BATEAU, A L'AIDE DE GRIFFES A TONNEAUX, DE FUTS METALLIQUES CONTENANT UNE SUBSTANCE DANGEREUSE, MALGRE LES INTERVENTIONS SUCCESSIVES DE PLUSIEURS DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DONT IL NE CONTESTAIT PAS LA COMPETENCE ET QUI, APRES AVOIR RENOUVELE L'AVIS D'UN EXPERT AVAIENT TOUS ESTIME QUE COMPTE ENU DE LA CONSTRUCTION ET DE LA NATURE DES TONNEAUX AINSI QUE DE LA DISPOSITION DES GRIFFES LA MANOEUVRE, NULLEMENT PROHIBEE PAR LES TEXTES REGLEMENTAIRES NI PAR L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 7 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL N. 32, NE PRESENTAIT AUCUN DANGER PARTICULIER.

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• cc · civ3

  N° 70-10.933

  24 mars 1971

  rejet

  LES SOCIETES DE CONSTRUCTION OU DE GESTION ET D'ENTREPRISE REGIES PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938 PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, ETRE VALABLEMENT CONSTITUEES SOUS LES DIFFERENTES FORMES RECONNUES PAR LA LOI. SOUS LA FORME DE SOCIETE ANONYME, UNE TELLE SOCIETE PEUT NE PAS DONNER A TOUS SES ASSOCIES DES DROITS IDENTIQUES, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PATRIMOINE SOCIAL, LORS DE SA DISSOLUTION. AUSSI, LA CREATION D'UNE CERTAINE CATEGORIE D'ACTIONS QUI, DANS L 'EVENTUALITE OU L'ACTIF SOCIAL IMMOBILIER NE SE SERAIT PAS ACCRU, AU JOUR DE LA LIQUIDATION, N'OUVRIRAIENT DROIT QU'AU REMBOURSEMENT NON AMORTI DE LEUR VALEUR NOMINALE, N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER DE NULLITE LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE ET LES ASSEMBLEES QU'ELLE A TENUES.

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• cc · cr

  N° 04-86.476

  31 mai 2005

  cassation

  Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. La faute de la victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 une cour d'appel qui, pour débouter le conducteur victime d'un accident de la circulation de son action en réparation contre le conducteur impliqué, retient que ce dernier n'a commis aucune faute à l'origine de l'accident (arrêt n° 1). Viole le même texte une cour d'appel qui, pour refuser de limiter l'indemnisation du dommage subi par le conducteur victime retient que la faute commise par le conducteur impliqué est la cause exclusive de l'accident (arrêt n° 2).

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• cc · civ1

  N° 80-10.823

  29 avr. 1981

  rejet

  Les juges du fond qui constatent qu'un homme avait rompu avec sa fiancée enceinte pour épouser une autre jeune fille et que le motif qu'il invoquait pour justifier cette rupture, c'est à dire une lettre écrite par sa fiancée dont les termes démontraient, d'après lui, qu'elle l'avait trompé et voulait épouser un tiers, révélait en réalité le désespoir d'une femme abandonnée, peuvent en déduire qu'en rompant ainsi sans motif légitime, à une époque où cette rupture était particulièrement préjudiciable pour celle-ci au point de vue matériel et moral, il avait commis une faute engageant sa responsabilité.

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• cc · civ1

  N° 15-27.845

  22 juin 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, sur l'appel formé par un agent général d'assurance contre une ordonnance de référé probatoire lui enjoignant de communiquer à ses anciens mandants, qui le soupçonnent de concurrence statutairement interdite, voire déloyale, les pièces retraçant, depuis la prise d'effet de sa démission, les activités qu'il développe au profit de sociétés d'assurances concurrentes, rejette la demande de ces sociétés, intervenantes volontaires, tendant à ce que soit substituée à cette communication forcée directe, qu'elles présentent comme attentatoire à leurs secrets d'affaires en ce qu'elle permet la divulgation d'informations confidentielles sur leur portefeuille de clientèle et leur politique tarifaire, une mesure d'expertise confiée à un tiers soumis au secret professionnel, sans rechercher, comme il lui incombait, si cette mesure d'instruction n'était pas proportionnée au droit des demandeurs d'établir la preuve d'actes de concurrence prohibée attribués à l'agent général et à la préservation des secrets d'affaires de ses mandants actuels

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• cc · civ1

  N° 16-20.278

  14 févr. 2018

  rejet

  L'action en indemnisation d'un préjudice résultant de l'inexécution, par un notaire, de la mission de séquestre des biens dépendant d'une succession qui lui a été confiée par un tribunal est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil

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• cc · comm

  N° 06-12.677

  30 oct. 2007

  rejet

  Ayant constaté qu'une banque a effectué le paiement d'entrepreneurs, en vertu de la stipulation d'un prêt accordé à une société civile de construction-vente selon laquelle les versements interviendront sur présentation des situations de travaux approuvées par l'emprunteur et vérifiées par la banque, une cour d'appel décide à bon droit que cette disposition, qui a pour seul objet le contrôle de l'emploi des fonds empruntés pour le financement d'une opération immobilière, n'est pas susceptible de conférer à la banque un pouvoir de direction sur l'activité de son client

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• cc · cr

  N° 90-87.500

  11 févr. 1992

  rejet

  L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité que s'il rapporte la preuve que cette somme et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui résultent de ses activités sociales et culturelles (1).

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• cc · cr

  N° 93-83.128

  15 nov. 1995

  other

  Le règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu'après 4 heures et demie de conduite, le conducteur doit respecter une interruption d'au moins 45 minutes, à moins qu'il n'entame une période de repos. Aux termes de l'alinéa 4 de ce texte, le conducteur ne peut, pendant les interruptions, effectuer d'autres travaux. Il s'ensuit que si les temps consacrés par le chauffeur au chargement et au déchargement du véhicule ne sont pas pris en compte dans la durée de la conduite, laquelle est de ce fait suspendue, ces opérations ne peuvent constituer une interruption au sens de l'article 7 du règlement.

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• cc · cr

  N° 03-80.349

  2 sept. 2003

  rejet

  Le prévenu qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, à faire la preuve des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE