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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/03980

  10 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) La procédure d'insolvabilité notoire instituée par l'article L. 670-1 du code de commerce ne peut bénéficier à un particulier qui a géré de manière irrégulière ses activités commerciales et qui a constitué une part appréciable de son passif de manière frauduleuse. Il importe peu que la condamnation pénale du débiteur n'entre que pour 1/5 ème dans le total de son endettement et qu'elle

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• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE

  N° 08/03980

  10 févr. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin (dispositions dérogatoires) La procédure d'insolvabilité notoire instituée par l'article L. 670-1 du code de commerce ne peut bénéficier à un particulier qui a géré de manière irrégulière ses activités commerciales et qui a constitué une part appréciable de son passif de manière frauduleuse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE