EURL MAUDET PHILIPPE

• cc · civ3

  N° 22-22.158

  30 mai 2024

  cassation

  La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou d'ayant droit participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peut être faite par tout moyen

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• cc · civ2

  N° 02-10.465

  20 nov. 2003

  cassation

  Est irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la demande de délivrance de l'immeuble, celle-ci ne tendant pas aux mêmes fins que la demande de résolution de la vente de cet immeuble formée en première instance.

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• cc · comm

  N° 10-13.751

  15 févr. 2011

  rejet

  Il résulte des articles L. 631-5 et L. 640-5 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours et que le débiteur, radié du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou ayant cessé son activité, est dans l'impossibilité de faire face à un passif professionnel résiduel et exigible, le tribunal peut, à tout moment, se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, de liquidation judiciaire

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• cc · cr

  N° 07-81.661

  2 sept. 2008

  rejet

  Entre dans les prévisions de l'article L. 412-2, alinéa 3, devenu l'article L. 2141-7 du code du travail qui prohibe l'emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, le fait, par le dirigeant d'une société, de solliciter, autoriser et porter à la connaissance du personnel d'encadrement, la mission donnée à un prestataire de service visant, notamment, par des séances d'accompagnement professionnel (coaching) à réduire l'influence d'un syndicat au profit d'un autre, dans la perspective d'élections à venir. Constitue la complicité du délit le fait, par le dirigeant de la société prestataire de services, de fournir à ce chef d'entreprise les moyens de mettre en oeuvre ces mesures dont ils sont préalablement convenus

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• cc · civ1

  N° 02-16.046

  18 oct. 2005

  rejet

  La nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970 est une nullité absolue, pouvant être invoquée par toute personne y ayant intérêt et excluant la possibilité de confirmation de l'acte en cause. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce, à la demande du locataire, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire insérée dans un bail commercial, délivré par le bailleur représenté par son mandataire, administrateur de biens, aux motifs que le mandat confié à celui-ci pour une durée d'une année à compter de sa signature, renouvelable tacitement " pour la même période " encourait la nullité édictée par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, étant dépourvu d'une limitation dans le temps de ses effets et que cette nullité d'ordre public, entraînant celle du commandement, pouvait être invoquée par toute personne y ayant intérêt.

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• cc · comm

  N° 13-27.454

  20 janv. 2015

  cassation

  L'acte constatant la résolution d'une vente ne peut être soumis à un droit fixe que s'il donne lieu à la seule restitution du terrain vendu, cependant que la restitution d'un terrain sur lequel une construction a été édifiée emporte cession de cette construction, laquelle est imposable à la TVA. Lors de sa revente, le surplus du terrain resté nu n'est pas soumis à cette taxe

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• cc · comm

  N° 11-23.155

  19 mars 2013

  rejet

  Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés

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• cc · comm

  N° 13-13.386

  4 févr. 2014

  rejet

  Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu important qu'elle soit ou non détachable de l'exercice du mandat qui a pu lui être donné par les autres associés

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• cc · civ1

  N° 18-24.769

  25 nov. 2020

  cassation

  Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

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• cc · civ1

  N° 12-21.042

  9 avr. 2014

  cassation

  Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE