EURL LES PRIMEURS D ALFRED

• cc · civ3

  N° 11-10.827

  19 sept. 2012

  cassation

  Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est responsable vis-a-vis des tiers avec lesquels il n'a pas de rapports locatifs que dans les conditions prévues à l'article 1384, alinéa 2, du code civil

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• cc · comm

  N° 01-15.388

  24 mars 2004

  cassation

  Le liquidateur judiciaire désigné dans une nouvelle procédure collective ouverte après résolution d'un plan de continuation, trouve dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de la défense de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour poursuivre les actions reprises ou engagées aux mêmes fins, avant la résolution du plan par le commissaire à l'exécution du plan.

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• cc · civ1

  N° 80-10.403

  18 févr. 1981

  rejet

  L'article 219 du Code civil, qui permet à un époux de demander à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même s'il s'agit d'un régime de séparation de biens.

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• cc · civ3

  N° 08-10.869

  8 juil. 2009

  cassation

  Viole le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice ainsi que les articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour réparer la perte par un locataire des revenus d'une sous-location après résiliation du bail aux torts du bailleur et allouer au locataire une somme représentant la valeur du droit au bail du sous-locataire, retient que la résiliation du bail a privé le locataire des revenus de la sous-location, alors que le locataire ne percevait les loyers du sous-locataire qu'à raison du bail principal, la résiliation de celui-ci entraînant l'extinction du droit de les percevoir, et que la valeur du droit au bail du sous-locataire n'était pas incluse dans celle du fonds de commerce du locataire

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• cc · comm

  N° 80-15.077

  26 janv. 1982

  rejet

  Les actions dirigées contre un transporteur en réparation du dommage, quelle que soit sa nature, ayant pour cause un retard dans la livraison de la marchandise transportée échappent à la fin de non recevoir édictée par l'article 105 du Code de commerce.

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• cc · cr

  N° 94-84.184

  23 nov. 1995

  irrecevabilite

  Ne constitue pas une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l'indication d'un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d'un document estimatif auquel elle se réfère. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une poursuite des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, relaxe le prévenu sans requalifier les faits en faux et usage de faux(1)(1).

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• cc · comm

  N° 03-17.618

  10 mai 2005

  rejet

  La loi du 6 février 1998 n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur.

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• cc · comm

  N° 75-15.771

  23 nov. 1977

  rejet

  Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter "un élément distinctif" qui évite la confusion.

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• cc · civ1

  N° 80-13.040

  27 oct. 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilote les appareils dont elles sont propriétaires et responsables".

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• cc · comm

  N° 77-13.264

  6 févr. 1979

  irrecevabilite

  La responsabilité des membres du conseil de surveillance d'une société déclarée en liquidation des biens peut être engagée vis-à-vis de la masse des créanciers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE