EURL LABORATOIRE LIBAULT

• cc · comm

  N° 21-16.169

  19 oct. 2022

  cassation

  La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques

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• cc · civ1

  N° 16-22.094

  9 juin 2017

  rejet

  L'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdit aux laboratoires de biologie médicale de consentir des ristournes lors de la facturation de leurs examens consistant, selon l'article L. 6211-1 du code de la santé publique, en des actes médicaux, et n'autorise le paiement de redevances à des établissements sanitaires et médico-sociaux qu'à la condition que celles-ci constituent exclusivement une contrepartie des prestations fournies pour la réalisation de tels examens

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• cc · cr

  N° 05-82.490

  7 févr. 2006

  cassation

  Se rend coupable de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier, le directeur d'un laboratoire de biologie médicale qui enjoint à ses salariés, techniciens titulaires d'un certificat de capacité, de procéder à des prélèvements sanguins hors de son établissement, l'article 130 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, qui subordonne la licéité de tels prélèvements à des garanties de formation complémentaires qui n'existaient pas à la date des faits, n'étant pas susceptible de bénéficier rétroactivement à des actes qui ne pouvaient satisfaire aux conditions qu'elle édicte.

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• cc · civ1

  N° 63-11.090

  25 janv. 1965

  rejet

  LE GRIEF FAIT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE NE PEUT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN DEHORS DE TOUTE AUTRE VIOLATION DE LA LOI.

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• cc · civ1

  N° 86-10.764

  8 déc. 1987

  rejet

  Un malade ayant été intoxiqué par un médicament administré pendant cinq semaines à des doses croissantes, mais sans que les analyses hebdomadaires pratiquées par un laboratoire aient révélé une augmentation du taux de ce médicament dans l'organisme du patient, est légalement justifiée la décision d'une cour d'appel retenant la responsabilité du médecin prescripteur du traitement, dès lors qu'elle a relevé une double discordance, apparue dès la troisième semaine, entre, d'une part, les résultats des analyses de contrôle et les signes d'intoxication présentés par le malade, et entre, d'autre part, l'importance croissante du médicament absorbé et la constance de son taux dans les analyses du laboratoire, de telle sorte qu'en poursuivant le traitement le médecin avait commis un manquement à son obligation de moyens.

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• cc · civ2

  N° 23-14.062

  4 déc. 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4 et L.162-13-3 du code de la sécurité sociale, 1er de l'arrêté du 12 mai 2020, portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, et 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, que l'organisme de sécurité sociale qui a pris en charge le remboursement de l'acte 5271, peut recouvrer l'indu visé à l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020, auprès du laboratoire de biologie médicale de ville qui, ayant effectué le prélèvement et enregistré les données horaires de prélèvement et de résultats dans le système d'information national de dépistage, aurait dû facturer cet acte, peu important que le paiement ait été effectué auprès du laboratoire ayant réalisé l'analyse dudit prélèvement

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• cc · civ1

  N° 20-17.185

  21 avr. 2022

  cassation

  Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir. Il incombe alors aux juges du fond, saisis du recours subrogatoire de la caisse qui n'a pas été invitée à participer à la transaction, d'enjoindre aux parties de la produire pour s'assurer de son contenu et, le cas échéant, déterminer les sommes dues à la caisse, en évaluant les préjudices de la victime, en précisant quels postes de préjudice ont été pris en charge par les prestations servies et en procédant aux imputations correspondantes

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• cc · comm

  N° 75-14.790

  6 juin 1977

  rejet

  Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, apurant les comptes entre les membres d'une société de fait ayant eu pour objet l'exploitation d'un laboratoire d'analyses médicales, d'avoir débouté l'un des associés de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale dirigée contre son coassocié qui avait opéré le transfert du laboratoire existant au lieu de requérir la création d'un nouveau laboratoire dès lors que les juges du fond ont constaté qu'il résultait des accords signés par les parties qu'il n'y avait à procéder à aucun partage de clientèle, ce qui signifiait que nul ne pouvait s'approprier cette dernière qui était libre désormais de s'adresser à l'un ou à l'autre et que le demandeur connaissait la faculté pour son ancien associé d'obtenir un simple agrément de transfert de ce laboratoire et la nécessité pour lui-même de faire enregistrer un nouveau laboratoire à son nom.

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• cc · civ2

  N° 19-14.849

  22 oct. 2020

  rejet

  Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible de connaître l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées, sans que la partie requérante ne puisse opposer une clause attributive de compétence territoriale

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• cc · soc

  N° 84-41.229

  3 mars 1988

  rejet

  Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE