EURL LA FRUITIERE D'AVOUDREY

• cc · civ3

  N° 07-21.986

  29 avr. 2009

  cassation

  Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, si elle vise les conclusions des parties avec indication de leur date, expose ensuite deux fois les prétentions d'une partie, sans exposer celles de son adversaire

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• cc · civ1

  N° 72-10.025

  10 avr. 1973

  cassation

  LE DEPOSITAIRE, QUI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL DEPOSANT LA COMPENSATION LEGALE ENTRE LA VALEUR DES MARCHANDISES EN DEPOT ET LES SOMMES DONT CE DERNIER LUI SERAIT REDEVABLE, NE SAURAIT DAVANTAGE OBTENIR LA COMPENSATION LEGALE AVEC L'INDEMNITE D 'ASSURANCE QU'IL A RECUE POUR LA PERTE DE CES MARCHANDISES ET QUI LEUR EST SUBSTITUEE PAR LA LOI.

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• cc · comm

  N° 78-13.153

  22 févr. 1983

  rejet

  En constatant qu'une société avait tenté en vain de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par les conventions, sans avoir pu obtenir que soit désigné un arbitre dans les conditions et délai contractuellement fixés, une Cour d'appel a justifié légalement la compétence du tribunal de commerce.

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• cc · comm

  N° 12-12.808

  5 févr. 2013

  cassation

  Ayant retenu, dans le dispositif du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société unipersonnelle, que le tribunal a ouvert à son égard une procédure collective distincte de celle du débiteur personne physique, après avoir écarté toute confusion de leurs patrimoines par des motifs éclairant ce dispositif, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision faisait obstacle à la compensation invoquée par une coopérative, en l'absence de la condition de réciprocité prévue à l'article 1289 du code civil, dans la mesure où le débiteur personne physique, créancier de la coopérative, ne pouvait être tenu pour son débiteur

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• cc · comm

  N° 77-12.038

  6 nov. 1979

  rejet

  Le transporteur maritime ne peut s'exonérer, même pour les marchandises périssables, de la responsabilité pesant sur lui de droit. Et si l'article 4 paragraphe 2 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 exclut cette responsabilité en cas de vice propre de la marchandise, l'existence de ce vice propre est souverainement appréciée par le juges du fond.

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• cc · soc

  N° 75-40.139

  10 mars 1976

  rejet

  La convention collective du 10 avril 1967 qui régit les rapports entre employeurs et personnel de direction dans les exploitations de polyculture et d'élevage n'est pas applicable au cadre d'une exploitation arboricole fruitière, dès lors que si l'employeur exerce les deux activités, l'exploitation en est distincte pour chacune d'elles, que l'exploitation arboricole fruitière couvre une superficie importante, qu'elle est dirigée par une association en participation distincte de l'association gérant le domaine de polyculture, que la comptabilité des deux exploitations est séparée et que le salarié a toujours exercé son activité, non dans le cadre de l'exploitation de polyculture et d'élevage, mais dans celui de l'exploitation arboricole fruitière.

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• cc · civ1

  N° 75-11.259

  19 oct. 1976

  rejet

  Est dénué d'intérêt le moyen qui reproche aux juges d'appel d'avoir déclaré une demande irrecevable dès lors que, statuant au fond, ils l'ont en outre écartée.

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• cc · civ1

  N° 70-11.091

  30 juin 1971

  rejet

  EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE A LA REQUETE D'UN CREANCIER D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, SUR DES FRUITS SE TROUVANT DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI DES LORS QUE SAISIE DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT QUI SOUTENAIT ETRE DEMEURE PROPRIETAIRE DES FRUITS, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'INDICATION PRECISE DANS LE PACTE SOCIAL QUANT A LA PROPRIETE DES DENREES APPORTEES A LA COOPERATIVE PAR SES ADHERENTS, RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE, S'AGISSANT DE CHOSES FONGIBLES DETERMINEES DANS LEUR GENRE MAIS NON DANS LEUR IDENTITE, LES RECOLTES DEVIENNENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE PUISQUE C'EST EN SON NOM QUE CET ORGANISME LES VEND.

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• cc · soc

  N° 13-11.593

  24 juin 2014

  cassation

  L'activité d'un groupement d'employeurs, qui consiste à procurer occasionnellement du personnel à ses membres, n'est pas complémentaire de l'activité économique de production agricole de ces derniers, ce qui exclut l'application de l'article L. 2322-4 du code du travail à leur égard

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• cc · soc

  N° 85-45.205

  18 avr. 1989

  other

  Selon l'article 2 de la convention collective de travail des coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes (ouvriers, employés, cadres) du 6 mai 1958, la convention est applicable " au personnel permanent des catégories ouvriers, employés et cadres dont la classification est faite en annexe I ". Les termes de cette convention n'excluent pas du personnel permanent les salariés occupés dans des conditions de durée inférieure à la durée légale du travail.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE