EURL HABITATION LA MANIJEANNE

• cc · comm

  N° 98-12.060

  13 mars 2001

  cassation

  Viole les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales et 710 du Code général des impôts un tribunal qui subordonne le bénéfice de la doctrine administrative assimilant à l'usage d'habitation au sens de l'article 710 du Code précité le logement du personnel d'un hôtel à une condition qu'elle ne mentionnait pas, à savoir que l'acquéreur des locaux soit l'employeur du personnel logé.

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• cc · mi

  N° 06-19.508

  9 nov. 2007

  rejet

  Peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, dès lors qu'elles y ont intérêt, et que l'intervention se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• cc · comm

  N° 93-15.711

  29 nov. 1994

  rejet

  Un président de tribunal ne rejette pas un recours pour avoir été formé après le délai imparti à l'administration fiscale pour restituer les documents saisis ou du fait de la signature sans observation ni réserve des procès-verbaux de saisie mais parce que les faits évoqués comme irréguliers étaient connus des requérants depuis le jour de la visite et qu'ils n'ont introduit leur recours que 16 mois plus tard alors que l'efficacité du contrôle de la régularité des opérations par le juge suppose sa saisine rapide.

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• cc · civ3

  N° 05-15.515

  7 nov. 2007

  cassation

  Le garant d'achèvement d'une construction vendue en l'état futur d'achèvement prévu par l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, qui achève ou fait achever en les payant, les travaux abandonnés par le constructeur défaillant, est seul fondé à exiger de l'acquéreur le solde du paiement du prix de vente, le constructeur en procédure collective n'étant titulaire d'aucune créance à ce titre contre l'acquéreur

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• cc · civ3

  N° 21-12.733

  15 juin 2022

  rejet

  Il résulte des articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation que la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s'écoulant entre la signature du contrat et l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates entre la date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction et la date de réalisation de la condition suspensive. Une cour d'appel peut, dès lors, procéder à la révision du prix dans une facture postérieure à la date prévue à l'article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · civ3

  N° 16-11.260

  18 mai 2017

  cassation

  Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une cour d'appel qui exclut l'existence d'une réception tacite alors qu'elle a relevé que le maître de l'ouvrage avait pris possession de son appartement avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date il avait payé le montant des travaux réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage

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• cc · civ3

  N° 07-20.410

  14 janv. 2009

  rejet

  L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où cet achèvement résulte de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du même code, est défini par l'article R. 261-1 qui dispose que l'achèvement est caractérisé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat

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• cc · civ2

  N° 15-24.301

  13 oct. 2016

  cassation

  La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

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• cc · civ3

  N° 14-12.299

  21 nov. 2019

  rejet

  Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle, qui n'imposent pas une réception constatée par écrit, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire

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• cc · civ3

  N° 08-19.067

  16 déc. 2009

  cassation

  Le cédant de parts sociales d'une société de construction-vente étant tenu, en proportion de ses droits sociaux, des dettes nées à une époque où il était encore associé et la créance de réparation naissant dès la réalisation du dommage, encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'associé est tenu au paiement de la dette sociale résultant d'une rupture abusive de pourparlers à proportion de sa part dans le capital social à la date du jugement, devenu irrévocable, qui a retenu la responsabilité délictuelle de la société

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE