EURL GRASSER

• cc · civ3

  N° 08-17.533

  24 juin 2009

  rejet

  Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club house et de toutes les installations liées à l'exploitation équestre pour un usage exclusif d'équitation de compétition, d'enseignement et de stages, l'activité exercée par la locataire consistant ainsi en l'exploitation d'un centre équestre, comportant la prise de pension de chevaux outre le dressage et l'entraînement des équidés en vue de leur exploitation sportive ou de loisir

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• cc · comm

  N° 09-11.002

  7 avr. 2010

  cassation

  Méconnaît les dispositions de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble celles de l'article 1844-5 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la cour d'appel qui annule un acte de signification d'un jugement condamnant une personne à payer une certaine somme à une société et un acte de cession de la créance résultant de ce jugement, sans qu'ait été appelée à l'instance la société bénéficiaire du jugement ou, en cas de disparition de cette personne morale, créée sous la forme d'une EURL, l'ancien associé unique ayant recueilli ses droits et obligations

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• cc · soc

  N° 96-45.230

  11 mars 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-16.336

  29 mars 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-21.442

  28 nov. 2000

  rejet

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• cc · civ2

  N° 98-13.060

  8 juin 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 02-60.320

  17 sept. 2003

  cassation

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• cc · cr

  N° 99-30.146

  17 mai 2001

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-16.422

  24 mai 2018

  rejet

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• cc · cr

  N° 99-30.112

  17 mai 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE