EURL GILLES DELPERIE

En application de l'article L. 330-3 du code de commerce, l'agrément d'un concessionnaire auquel un contrat de concession préexistant est cédé, impose que le concédant fournisse à son nouveau cocontractant les informations lui permettant de s'engager en connaissance de cause à exécuter le contrat de concession

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu qu'une convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale d'une entreprise à la date du licenciement sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes demandées.

La vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement averti, n'implique pas l'envoi ou la remise de l'avis de vérification à une personne autre que le redevable de l'impôt ou son représentant légal (arrêts n°s 1 et 2). Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité de la procédure, énonce que le gérant de fait d'une société doit bénéficier d'un débat oral ou contradictoire lorsque sa qualité est connue

Le juge des libertés et de la détention peut délivrer un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits et dans la même information lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du Code de procédure pénale justifient la délivrance de ce second titre d'incarcération. (1).

En limitant leur examen à la période couverte par la loi d'amnistie du 3 août 1995 sans analyser l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles, et rechercher notamment par une étude comparative, à diplôme équivalent et même ancienneté, si le salarié protégé n'avait pas été victime au-délà de la période amnistiée d'une discrimination syndicale présentant un lien avec ses mandats et son activité syndicale, les juges n'ont pas donné de base légale à leur décision..