EURL EQUINE DENTISTERIE

• cc · comm

  N° 13-17.147

  16 sept. 2014

  rejet

  La personne exerçant une profession indépendante qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société, de sorte qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure. Toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle

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• cc · cr

  N° 14-85.161

  15 déc. 2015

  rejet

  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, que le parage est un acte de médecine, voire de chirurgie, qui ne peut être réalisé que par les vétérinaires ou les maréchaux-ferrants et que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient que le pareur équin ou pédicure équin effectuant des actes de parage exerce illégalement la profession de maréchal-ferrant

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• cc · civ2

  N° 10-14.968

  29 sept. 2011

  rejet

  La requête soumise au greffier en chef d'un tribunal de grande instance aux fins de déclaration constatant la force exécutoire en France d'un jugement étranger, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, n'a pas à être présentée par un avocat

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• cc · cr

  N° 98-80.248

  23 mars 1999

  cassation

  Le diagnostic de gestation d'un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l'article 340.1°, du Code rural. Les dispositions de l'article 340-1.a.8°, dudit Code, qui autorisent à pratiquer de tels actes les inséminateurs des haras nationaux titulaires d'une licence d'inséminateur dans les espèces équine et asine, ne sont pas applicables aux inséminateurs des centres d'insémination privés (1). (1). Dès lors, ces derniers ne peuvent pratiquer eux-mêmes l'examen échographique prévu par l'article 7 de l'arrêté ministériel du 25 janvier 1988 relatif à l'insémination artificielle dans les espèces chevaline et équine (solution implicite).

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• cc · comm

  N° 70-13.063

  27 mai 1972

  rejet

  LA LOI DU 8 JUILLET 1965, EN LIMITANT L'OBLIGATION DE PAYEMENT PAR CHEQUE OU VIREMENT AUX TRANSACTIONS PORTANT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE, AVAIT, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, LAISSE SUBSISTER EN FAVEUR DES AUTRES CATEGORIES DE TRANSACTIONS SUR LES ANIMAUX ACHETES A LA FERME OU SUR LE CHAMP DE FOIRE, TELLES QUE CELLES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'EMBOUCHE ET D'ELEVAGE, LA DEROGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 22 OCTOBRE 1940.

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• cc · cr

  N° 23-86.573

  7 oct. 2025

  cassation

  Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter certaines activités ou actes doit être justifiée par des objectifs d'intérêt général tels que le maintien de la santé publique, qui inclut celle des animaux. Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé la cour d'appel qui déclare contraire au principe de libre concurrence, garanti par les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, en ce qu'il réserve aux maréchaux-ferrants l'activité artisanale de parage équin, alors que l'exigence d'une qualification professionnelle pour exécuter le parage, qui est un acte de soin, est justifiée par l'objectif d'intérêt général que constitue le maintien de la santé des animaux

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• cc · civ1

  N° 14-13.947

  16 avr. 2015

  cassation

  L'appréciation de la validité de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, exerçant en cela une prérogative de puissance publique, fixe le montant de la cotisation due obligatoirement par toute personne inscrite au tableau relève, à titre principal ou préjudiciel, de la compétence des juridictions administratives

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• cc · civ1

  N° 16-14.036

  26 avr. 2017

  cassation

  S'il incombe à un centre de santé, régi par les dispositions de l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives, notamment, aux prestations de soins dentaires qu'il propose au public, il ne peut, sans exercer de concurrence déloyale, recourir à des procédés publicitaires concernant ces prestations, de nature à favoriser le développement de l'activité des chirurgiens-dentistes qu'il emploie, dès lors que les chirurgiens-dentistes sont soumis, en vertu de l'article R. 4127-215 du code précité, à l'interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité

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• cc · cr

  N° 86-92.599

  14 nov. 1989

  cassation

  La nullité d'une citation commune délivrée à un prévenu par plusieurs parties civiles ne peut avoir d'effet qu'à l'égard de celle desdites parties civiles qui est l'auteur de l'irrégularité constatée par les juges.

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• cc · cr

  N° 78-93.006

  19 févr. 1979

  rejet

  Les tarifs d'honoraires des chirurgiens-dentistes peuvent être déterminés par des conventions conclues entre la caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations nationales professionnelles et elles doivent être approuvées en application de l'article 259 du Code de sécurité sociale, par un arrêté interministériel. Le non-respect de ces tarifs par un chirurgien-dentiste qui a adhéré à la convention peut seulement entraîner son exclusion. Par ailleurs, l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative au prix qui, aux termes de son article 60-I, s'applique à tous les produits et services habilite, dans ses articles 1er et 16, le ministre chargé de l'économie à prendre par arrêté des mesures de blocage de prix à une date déterminée. Il en est ainsi de l'arrêté 76-121 P du 23 décembre 1976 qui interdit à tous les prestataires de service qui n'entrent pas dans les catégories professionnelles visées aux articles 1, 2 et 3 dudit arrêté, tout dépassement des prix licitement pratiqués à la date de sa publication ou à défaut, à la date antérieure la plus proche. C'est pourquoi l'avenant n° 1 de la convention nationale provisoire, approuvé par l'arrêté interministériel du 23 novembre 1976 pris en application de l'article 259 du Code de sécurité sociale, étant encore en vigueur au 23 décembre 1976, date de l'arrêté de blocage, tout dépassement des tarifs d'honoraires fixés par ledit avenant a constitué, à partir de cette date, une pratique de prix illicites au sens des articles 1, 35 et 36 de l'ordonnance précitée.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE