EURL DE L'ECOLE DE SKI DE MERIBEL

Il résulte des articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du code du travail, que nonobstant l'article 2, § 2, de la directive, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit nationa

Saisie d'une demande contestant la validité de la désignation du directeur d'une école de ski, la Cour d'appel qui retient que la procédure de désignation établie par l'arrêté du 13 avril 1960 prévoyant un agrément ministériel, avait été abandonnée à la suite de la décision du comité directeur du syndicat national des moniteurs de ski de renoncer à l'agrément des écoles de ski, et qui retient souverainement que le nouveau directeur avait été élu par une assemblée des moniteurs dont la régularité

Est recevable à se pourvoir devant la Cour de Cassation celui qui a saisi le Conseil de la Concurrence et s'est porté intervenant volontaire devant la cour d'appel.

La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d'écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirect

Manque de base légale le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en intervention volontaire dont la recevabilité après l'ordonnance de clôture, contrairement à celle des conclusions, est expressément admise par l'article 783 du Code de procédure civile.