Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
Capital social
5 000,00 €
Au jour de la publication
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Aucun dirigeant enregistré
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
73 — Savoie
Contact
Adresse : BATIMENT DE LA MAIRIE 73360 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ
Création : 01/03/2010
Activité distincte : Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie (46.32A)
EURL CHARTREUSE VIANDES
Enrichissement en cours
Entreprise, dans le secteur « commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie », basée à SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ, créée il y a 16 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, une cour d'appel qui annule une "transaction" sans préciser les obligations que la convention mettait à la charge de chacune des parties contractantes
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C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER QUE LA PREUVE D'UNE SOCIETE DE FAIT PUISSE ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, RETIENNENT QU'UN PRATICIEN NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES ONT ETE ASSUMEES ET EXECUTEES ENTRE LUI ET D'AUTRES MEDECINS AVEC LESQUELS IL SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UNE CLINIQUE, DES LORS QUE CELLE-CI N'A ETE OUVERTE QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA NAISSANCE DU DIFFEREND ET QUE SI UN PR
EST RECEVABLE, DANS UNE INSTANCE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DILIGENTEE PAR L'ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE L 'OPERATION D'AMENAGEMENT, L'INTERVENTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUI A DECLARE FAIRE SIENNE LA PROCEDURE ENGAGEE ET REPRENDRE L 'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR INITIAL : EN EFFET, LA COMMUNE AYANT UN DROIT PROPRE A AGIR, LE SORT DE SON INTERVENTION N'EST PAS LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IRRECEVABLE FAUTE DE QUALITE.
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