EURL CEVENOL LABO

• cc · soc

  N° 71-60.241

  17 nov. 1971

  rejet

  LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DE RECONNAITRE A UN SALARIE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE SON ENTREPRISE NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, FORMER POURVOI CONTRE LA DECISION DECLARANT QUE CE SALARIE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'UNITE ECONOMIQUE DONT FERAIT PARTIE SON ENTREPRISE. IL N'A, AU SURPLUS AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LES AUTRES SOCIETES CONSTITUANT CETTE UNITE ECONOMIQUE.

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• cc · civ3

  N° 85-17.767

  3 juin 1987

  rejet

  En matière de dépassement du coût des travaux, il n'y a pas de responsabilité présumée des locateurs d'ouvrage.

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• cc · civ3

  N° 70-13.516

  26 janv. 1972

  rejet

  LE SYNDIC D'UNE SOCIETE EN FAILLITE EST FONDE A RECLAMER SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM VERSO LE REMBOURSEMENT DU COUT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LA SOCIETE SUR LE FONDS D'UN TIERS, AVEC L'AUTORISATION DE CELUI-CI, DES LORS QUE CE DERNIER A CEDE L 'ENSEMBLE POUR LE PRIX DU SEUL TERRAIN NU A UNE SOCIETE DE FACADE QUI A BENEFICIE, SANS CONTREPARTIE, DES DROITS D'ACCESSION ET A LAQUELLE LE REMBOURSEMENT EST RECLAME.

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• cc · cr

  N° 03-82.759

  24 févr. 2004

  cassation

  Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare coupable du délit de tromperie le dirigeant d'une société qui commercialise des semences sans inscription préalable au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France prévu par le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 et sans respecter l'origine exclusive du produit vendu (1).

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• cc · cr

  N° 14-81.188

  14 avr. 2015

  rejet

  Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre d'un mandat extérieur

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• cc · soc

  N° 71-60.247

  17 nov. 1971

  cassation

  SELON L'ARTICLE 12, ALINEAS 1ER ET 2EME DE LA LOI N. 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECLARE QU'UN SALARIE A LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES D'UN GROUPEMENT CONSTITUE PAR DIVERSES SOCIETES, SANS CONSTATER QUE L'UNE DE CES SOCIETES A ETE CONVOQUEE DEVANT LUI ET MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS.

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• cc · cr

  N° 04-84.010

  2 sept. 2004

  rejet

  Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour refuser d'annuler une mesure de garde à vue au motif que sa durée, cumulée avec celle d'une première mesure effectuée dix mois auparavant, aurait excédé la durée légale de 48 heures, énonce que le premier placement était justifié par des soupçons de faux et usage relatifs à un contrat de travail conclu par une association alors que le second visait des soupçons d'abus de confiance, d'escroquerie et de faux et usage commis au sein d'autres associations, que les deux procédures concernaient des faits distincts et que la seule existence d'un " dénominateur commun " constitué par l'identité des mis en cause ne permettait pas de retenir la notion d'unicité d'affaire.

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• cc · civ2

  N° 18-24.066

  27 févr. 2020

  cassation

  Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige principal et, la rejetant, condamne le requérant à payer à ces parties une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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• cc · soc

  N° 72-60.094

  14 févr. 1973

  rejet

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• cc · comm

  N° 76-11.239

  21 juin 1977

  rejet

  Saisie d'une action en nullité d'un contrat de vente, le prix ayant été, selon le demandeur, déterminé unilatéralement par un contractant, la Cour d'appel qui a constaté que ce contrat disposait qu'un garagiste s'engageait à acheter annuellement pendant dix ans, des lubrifiants à une société et que les prix en vigueur devaient varier suivant les pourcentages de hausse ou de baisse pratiqués par les trois plus importantes sociétés de vente de lubrifiants, selon leurs tarifs confidentiels et qui a retenu que le caractère prétendument confidentiel du tarif choisi comme base de l'indexation n'était pas un obstacle à son utilisation comme référence, étant donné qu'il était réservé aux achats des détaillants, qu'il se distinguait du tarif des ventes faites aux utilisateurs et était connu de tous les professionnels, ne peut se voir reprocher d'avoir démontré que ce tarif était susceptible de varier suivant la volonté du fournisseur.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE