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En application de l'article L. 621-124 du Code de commerce, le vendeur qui a réservé son droit de propriété est fondé à revendiquer entre les mains du débiteur le prix ou la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Il en résulte que le vendeur est fondé à revendiquer le prix entre les mains du débiteur dès lors que le sous-acquéreur n'en a pas réglé le prix à la date du

L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE REFUSER PAR LA SUITE LE RENOUVELLEMENT S'IL ETABLIT QUE LA LOCATION LITIGIEUSE NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE PRECISE PAR LE TITRE 1ER DE CE TEXTE. ET DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE N'EXPLOITE PLUS SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI, DEPUIS LE TRANSFERT DU FONDS IGNORE DU BAILLEUR, NE CONS

Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; par suite viole ce texte la cour d'appel qui condamne une caution au paiement de dettes afférentes à deux fonds de commerce au motif qu'ils ne constituaient qu'une seule entreprise, alors que le cautionnement n'avait été donné que pour les dettes liées à l'exploitation d'un seul des fonds de commerce.

Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que l'exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Ayant constaté qu'une marque avait été apposée en France, territoire sur lequel elle était protégée, une cour d'appel en a exactement déduit, lors même que les produ

JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN MANDANT A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A SON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENT EST DUE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE DE CELUI-CI, ET ENONCE QUE CETTE DIMINUTION PEUT S'EXPLIQUER PAR UNE CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS SEVERE.