EURL BIDAL ALAIN EDOUARD

Le millésime de l'année modèle d'une voiture, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 1979 portant application du décret du 4 octobre 1978, et obligatoirement indiqué à l'acquéreur selon les prescriptions de ce décret, est une qualité substantielle du véhicule vendu même lorsqu'il s'agit de vente de voitures neuves(1).

Il résulte de l'article 351 du Code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de trois ans(1).

Le fol enchérisseur peut se libérer de ses obligations jusqu'au jour de la revente. Par suite, il n'y a lieu à revente d'un immeuble dès lors qu'il est constaté qu'avaient été exécutées les obligations dont l'inexécution avait motivé la continuation des poursuites pour folle enchère.

Mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Et doit dès lors être annulé l'arrêt qui, après qu'il ait été définitivement jugé que l'épouse ne pouvait se prévaloir de l'inopposabilité en France du divorce prononcé à sa demande aux Etats-Unis, ordonne la suppression des mentions portées sur les registres français de l'Etat civil relatives à ce divorce, au motif qu'il convenait, à la demande des enfants, de refuser l'exequatur au jugement

Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est pas exigé par ces dispositions que le dirigeant de la société pour le compte de laquelle est exploité un tel établissement soit lui aussi titulaire du diplôme d'opticien-lunetier.