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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400099

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente VENTE - Objet - Logiciel - Applications diverses - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000827

  9 déc. 2020

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Report du droit de propriété sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur - Conflit avec l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur - Décision statuant sur la revendication - Autorité de la chose jugée - Portée - Détermination SUBROGATION - Subrogation conventionnelle - Subrogation consentie par le créanci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602316

  7 déc. 2016

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Missions - Etendue - Cas - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Travailleurs concernés - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Action en justice - Action dirigée contre une entreprise extérieure - Recevabilité - Conditions - Détermination Il résulte des

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01442

  10 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 13

  4 mars 2008

  BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - / JDF Il résulte des articles 2 et 3 du règlement COB nº98-07 que "l'information donnée au public doit être exacte, précise et sincère" et que "constitue, pour toute personne, une atteinte à la bonne information du public la communication d'une information inexacte, imprécise et trompeuse et constitue également une atteinte à la bonne information du public sa diffusio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700147

  6 févr. 2007

  Cassation

  BOURSE DE VALEURS - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Enquête préalable à la notification des griefs - Principe de la contradiction - Application (non) Le principe de la contradiction ne s'applique pas aux enquêtes, préalables à la notification des griefs, auxquelles le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers peut décider de procéder selon les modalités des articles L. 621-9 et suivants du code monétaire et financier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE