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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400449

  4 sept. 2024

  Rejet

  VENTE - Résolution - Véhicule lourd - Contrôle technique - Etat de propreté du véhicule insuffisant pour permettre l'examen visuel des points de contrôle accessibles depuis le sol ou l'habitacle - Obligations du contrôleur technique - Portée - Détermination Il résulte de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 janvier 2013, que lorsque l'état de propreté du véhicule n'est pas suffisant pour permettre l'exam

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01-41747

  26 mars 2003

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des créances salariales - Défaut - Réclamation du salarié - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande expresse - Nécessité (non) . PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Objet - Inscription sur le relevé des créances salariales d'une créance antérieure à la liquidation judiciaire de l'employeur - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Cré

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/07739

  15 févr. 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Similitude avec les produits d'un concurrent - Société ayant bénéficié de l'effort précédemment effectué par lui - / Une société, constructeur de véhicules, qui reproche à un revendeur hors réseau des actes de concurrence déloyale, alors que celui-ci peut utiliser la marque de l'automobile à des fins publicitaires dans le but d'annoncer au public la commercialisation des véhicules de la marque,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE