LES AMIS DE LA ROUTE — EULOGE IBO

• cc · civ3

  N° 69-12.179

  27 mai 1971

  rejet

  C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A UN ACTE DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA CLAUSE STIPULANT QUE LE TERRAIN CEDE DOIT AVOIR UNE AFFECTATION INDUSTRIELLE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.

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• cc · soc

  N° 88-44.441

  26 févr. 1992

  cassation

  La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

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• cc · civ3

  N° 85-13.913

  17 déc. 1986

  rejet

  Pour prétendre au renouvellement de son bail le fermier qui a accru la superficie de son exploitation au-delà de celle permise dans le département doit être détenteur, à la date d'effet de son bail, de l'autorisation administrative de cumul..

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• cc · soc

  N° 78-41.644

  12 juin 1981

  cassation

  En l'état d'une décision de l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation à un projet de licenciement pour motif économique, l'autorité judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs dire régulier le licenciement fondé sur un tel motif ; en cas de contestation sérieuse sur la légalité du refus, le sursis à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives doit alors être ordonné.

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• cc · comm

  N° 15-18.175

  21 juin 2017

  rejet

  Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires, sans avoir toutefois force obligatoire de droit, et que l'usage effectif d'une marchandise, qui n'est pas une qualité inhérente à celle-ci, ne peut être retenu en vue de déterminer le classement tarifaire au moment de l'importation

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• cc · civ1

  N° 95-16.341

  21 mai 1997

  rejet

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• cc · cr

  N° 04-85.595

  7 déc. 2004

  nonlieu

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• cc · civ1

  N° 89-17.853

  26 févr. 1991

  rejet

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• cc · comm

  N° 91-18.194

  19 oct. 1993

  rejet

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• cc · cr

  N° 01-87.264

  29 oct. 2002

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE