EUGENIE KOECHLER

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L'action accordée à l'épouse par l'article 1427 du Code civil, dans le cas où le mari a passé seul, relativement aux biens communs, un acte qui exigeait le consentement de la femme, tend, non pas à une inopposabilité de l'acte, mais à une nullité qui prive cet acte de ses effets, non seulement à l'égard de la femme, mais aussi dans les rapports du mari et de l'autre contractant. Et cette annulation, qui sanctionne un dépassement de pouvoirs, ne peut sauf stipulation particulière, faire naître à

La qualité d'indivisaire n'excluant pas en elle-même une possession animo domini, la Cour d'appel doit rechercher si la propriétaire indivise ne s'est pas comportée en propriétaire exclusive.