E.T.FIBRES — ETUDES ET TRAVAUX FIBRES

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, n'ayant pas d'intérêt, pour la conservation des ses droits, à soutenir les prétentions d'une partie, est irrecevable en son intervention volontaire accessoire devant la Cour de cassation au soutien d'un pourvoi formé par un opérateur contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une de ses décisions de règlement de différend

Dès lors qu'il n'était pas soutenu que le traité d'apport d'actif sous forme de scission, par lequel la société avait cédé l'activité textile à l'origine de la pollution, était assorti d'une clause de non-solidarité, la cour d'appel en a exactement déduit que le détenteur de l'intégralité des actions de cette société était l'ayant-cause du dernier exploitant du site pollué, peu important que l'intégralité des terrains ou des activités ne lui ait pas été transmise

Dès lors qu'une cour d'appel retient que la maladie professionnelle d'un salarié est due à la faute inexcusable de son employeur, c'est à bon droit qu'elle fixe au maximum la majoration de la rente.

La déclaration de la maladie et le contentieux auquel elle peut donner lieu ne privent pas le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) du droit de demander à la juridiction prud'homale la réparation des conséquences du trouble psychologique, compris dans le préjudice d'anxiété, subi avant la déclaration de la maladie. Viole en conséquence les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du même cod

Statuant sur la demande en dommages-intérêts formée par un fabricant contre l'Union Fédérale des Consommateurs à la suite d'un article paru dans la revue par elle éditée dénonçant les risques encourus par l'utilisation d'un produit de ce fabricant, les juges du fond, qui, après avoir considéré que le caractère absolu des positions de l'Union Fédérale découlait d'un postulat qu'elle avait adopté, selon lequel un produit doit être éliminé du marché dès qu'il existe une raison sérieuse de douter de