ETTEC

Une partie qui s'est bornée en appel à demander confirmation du jugement l'ayant condamnée au payement de dommages-intérêts a ainsi accepté le principe de la faute qui lui était imputée et du droit à réparation du préjudice subi par la victime ; est donc irrecevable car incompatible avec ses conclusions d'appel le moyen par lequel elle conteste ledit préjudice devant la Cour de cassation.

La décision par laquelle le Juge d'instruction maintient le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est susceptible d'appel en vertu des dispositions de l'article 186 dudit code (1).

Décision

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Décision