ETS RAFFAULT GUERET

• cc · comm

  N° 79-11.598

  24 nov. 1980

  irrecevabilite

  Le jugement qui rejette l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire maintenant la date pour la tenue d'une seconde assemblée concordataire et interdisant les modifications de vote des créanciers entre les deux tours, est susceptible d'appel en ce qu'il a statué sur le grief fait au juge-commissaire d'avoir dépassé les limites de ses attributions en prononçant une telle interdiction ; dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre une décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort.

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• cc · civ2

  N° 74-13.465

  10 juil. 1975

  rejet

  Une ordonnance de non conciliation peut être annulée par la Cour d'appel admettant l'incompétence ratione loci soulevée par un époux, et ce bien que cette incompétence n'ait été formellement exprimée qu'en cause d'appel, dès lors que les juges d'appel ont apprécié souverainement que le comportement de cet époux devant le juge conciliateur constituait une contestation de la compétence de ce magistrat au profit du président du tribunal dans le ressort duquel il était domicilié.

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• cc · civ3

  N° 71-12.898

  30 oct. 1972

  rejet

  LE BAILLEUR D'UN BIEN RURAL N'A PAS A SIGNIFIER A L 'ADMINISTRATEUR LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'IL DELIVRE A SON FERMIER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE.

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• cc · soc

  N° 80-13.036

  2 juin 1981

  cassation

  Ne peut être considéré comme un accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale l'accident mortel de la circulation dont a été victime la salariée qui avait, après s'être rendue pour ses enfants chez sa belle-soeur puis dans un centre de soins, repris le trajet normal de retour à son domicile, dès lors que l'intéressée avait suivi des itinéraires distincts et différents du parcours normal du lieu du travail à son domicile et que, l'accident s'étant produit plus d'une heure après la fin de son travail, la victime ne pouvait plus être considérée comme étant encore dans les conditions normales de temps imparties.

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• cc · civ2

  N° 08-60.336

  20 mars 2008

  rejet

  L'électeur qui, radié de la liste électorale d'une commune à la requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral, une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les conditions pour être inscrit, en raison des délais dans lesquels le jugement de radiation a été rendu, peut saisir directement le tribunal d'instance territorialement compétent d'une demande d'inscription sur cette liste électorale postérieure

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• cc · soc

  N° 85-45.294

  1 juin 1988

  cassation

  La condition affectant un protocole d'accord conclu entre la direction et le comité d'entreprise afin de permettre un changement de convention collective ayant été accomplie, cette condition a, aux termes de l'article 1179 du Code civil, un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté.

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• cc · cr

  N° 16-85.777

  30 mai 2018

  rejet

  Toute juridiction qui prononce une peine d'amende, y compris en matière contraventionnelle, doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Toutefois, l'objectif reconnu par le Conseil constitutionnel, d'une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n'ait pas d'effet rétroactif, de sorte qu'elle ne s'appliquera qu'aux décisions prononcées à compter du présent arrêt

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• cc · soc

  N° 12-15.940

  30 sept. 2013

  rejet

  Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

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• cc · comm

  N° 84-16.238

  18 mars 1986

  rejet

  Si chacun des contrats produits précise que les ordres de service doivent être signés par les parties, une Cour d'appel, en retenant que la convention nécessitait, pour le paiement de prestations, un ordre écrit, n'en a pas dénaturé les termes.

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• cc · civ1

  N° 14-22.351

  3 févr. 2016

  rejet

  Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. L'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait, cependant, obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE