ETS GUIGNARD

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 18e Chambre

  N° 13/13573

  18 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02960

  13 nov. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 624

  20 oct. 2008

  INJONCTION DE PAYER - Signification - Signification de l'ordonnance - /JDF Est régulière la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite à une personne morale signifiée à son siège social à une personne physique ayant déclaré être habilité à recevoir l'acte peu importe que cette dernière ne soit pas au service de la personne morale.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0255

  N° 07/02601

  16 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 127

  6 févr. 2008

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence d'attribution - /JDF Aux termes de l'article L 442-6 5º du code du commerce "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur commerçant industriel ou artisan". De rompre brutalement même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du c

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/002721

  31 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 06/002722

  31 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0082

  N° 764

  11 juil. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal d'instance d'Auch · CT0256

  N° 05/00173

  6 mars 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du contrat principal - Portée - IL S AGIT D'un jugement du tribunal d'instance d'AUCH présenté à titre principal. En principe, en cas de résolution du prêt, conséquence de la résolution de la vente, emprunteur et prêteur doivent se restituer mutuellement les prestations échangées, sauf faute imputable au prêteur, de nature à le priver de son droit à remboursement

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 nov. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE IL S AGIT D UN RENVOI APRES CASSATION CA BORDEAUX. LE TGI EST CELUI DE BORDEAUX ET NON AGEN La retenue de garantie a pour but de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire le cas échéant aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage et non pas pour les chefs de préjudice procédant de la mauvaise exécution du contrat par l'entrepreneur, de sorte que l'association intimée est tenue au règlement du montant des retenues de garantie, les dispositions de la

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE