ETS GAIGNARD MILLON QUINC

• cc · soc

  N° 07-42.463

  17 sept. 2008

  rejet

  Le contrat saisonnier se distingue du contrat à durée déterminée d'usage en ce qu'il porte sur des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Est légalement justifié l'arrêt qui a constaté, d'une part, que l'employeur était une entreprise de transports routiers dont l'activité s'exerçait toute l'année et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les carrières visées dans les contrats de travail auraient eu une activité saisonnière, la circonstance que les chantiers de travaux public sont soumis aux conditions climatiques étant insuffisante pour démontrer que l'emploi de chauffeur de carrière serait une tâche saisonnière

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• cc · civ3

  N° 73-12.886

  2 juil. 1974

  rejet

  LA SOCIETE DE RECOURS ET DE DEFENSE QUI, PAR DEUX CONTRATS, A ETE CHARGEE DE DEFENDRE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART , LES INTERETS DE L'ENTREPRISE OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE PAYEMENT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DETERMINE, D'AUTRE PART, GRATUITEMENT, CEUX DU PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, GERANT DE L 'ENTREPRISE EST FONDEE, APRES AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, A RECLAMER LE SOLDE DES HONORAIRES CONVENUS, QUEL QU'AIT ETE LE RESULTAT FINAL DE SES DILIGENCES, MEME SI L'ENTREPRISE A RENONCE ULTERIEUREMENT A PRESENTER POUR ELLE-MEME UNE DEMANDE D'INDEMNITE D 'EXPROPRIATION DANS LE BUT DE LAISSER SON GERANT TOUCHER SEUL L 'ENSEMBLE DE CELLE-CI.

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• cc · comm

  N° 68-12.120

  30 juin 1970

  rejet

  La seule cohabitation, même prolongée, de personnes non mariées qui se sont en apparence comportées comme des époux, ne suffit pas à donner naissance entre elles à une société.

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• cc · civ3

  N° 75-14.164

  16 févr. 1977

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer jusqu'à décision du Tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la répartition de biens communaux après avoir retenu que le Tribunal, saisi d'une action en réintégrande portant sur ces biens communaux, a, en ordonnant cette mesure, tranché par cela même une partie du principal, dès lors que par un motif décisoire inséparable du dispositif, il a pris cette décision en considérant que la demande dont il était saisi ne devait pas s'analyser en une action possessoire en réintégrande mais en un litige relatif à l'attribution et à la répartition de biens communaux sur le fondement de la loi du 3 juillet 1967.

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• cc · comm

  N° 82-10.782

  15 févr. 1983

  rejet

  Après avoir constaté que les actionnaires minoritaires d'une société de holding invoquaient l'existence d'une action en nullité du protocole constitutif de cette dernière, et demandaient une mesure de séquestre des actions détenues par la société de holding dans une filiale afin de garantir le maintien du statu quo pendant la durée de l'instance, la Cour d'appel qui énonce d'un côté qu'en raison de l'urgence et en présence d'un litige grave une telle mesure est de la compétence du juge des référés, dès lors qu'elle a pour but de prévenir un danger immédiat et demeure sans influence sur le fond du droit, et d'un autre côté que le droit de vote attaché aux actions entre dans les pouvoirs d'administration du séquestre lorsque son exercice a un but conservatoire, décide à juste titre après avoir retenu que les intérêts des actionnaires étaient en péril, qu'il convient de désigner un séquestre ayant mission de prendre part aux assemblées générales de la filiale et par son vote, d'éviter la création d'une situation irréversible en attendant la décision des juges du fond.

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• cc · civ2

  N° 03-18.625

  16 juin 2005

  cassation

  Les appréciations, mêmes excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

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• cc · cr

  N° 78-94.017

  23 mai 1979

  rejet

  Le Président de chambre désigné par le Premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées a qualité pour procéder au tirage au sort des noms des jurés de la liste de session. Il résulte des termes de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que l'empêchement du Premier président ne constitue pas une condition de l'intervention du Président de chambre désigné comme suppléant (1).

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• cc · civ3

  N° 71-70.014

  26 oct. 1971

  rejet

  LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N'EST PAS TENUE D'INDIQUER, DANS SON ARRET, LE NOM DU FONCTIONNAIRE QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.

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• cc · soc

  N° 12-15.940

  30 sept. 2013

  rejet

  Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

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• cc · civ1

  N° 14-22.351

  3 févr. 2016

  rejet

  Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. L'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait, cependant, obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE