ETS DENHEZ

VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE EN RETENANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE QUI AVAIT DEBOUTE LE DEMANDEUR DE L'ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE. LES DEUX ACTIONS ONT EN EFFET UNE CAUSE DIFFERENTE.

Viole les articles 1382 et 1383 du Code civil la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en dommages-intérêts d'un créancier de la masse dirigée contre le syndic personnellement retient que la "signature du syndic, sous celle du chef d'entreprise autorisé à poursuivre l'exploitation, sur le contrat prévoyant la location de matériel ainsi que sur des traites, n'a aucune signification particulière puisque dans la procédure de règlement judiciaire, le syndic doit contresigner les engagements du d

Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d

Selon l'article L. 3253-19, 1° et 3°, du code du travail, il incombe au mandataire judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure collective, d'établir le relevé des créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4 de ce code dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture et, pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jo