ETS AUGIER ET FILS

• cc · civ1

  N° 74-10.338

  26 janv. 1977

  rejet

  Pour déclarer nul un contrat d'assurance automobile sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 en raison de la dissimulation, par l'agent de la Compagnie, de la double activité professionnelle du souscripteur, la Cour d'appel qui relève que celui-ci connaissait parfaitement la dissimulation, et qui caractérise ainsi le concert frauduleux dirigé par le souscripteur et l'agent contre la Compagnie, peut en déduire que le souscripteur ne peut se prévaloir, à l'encontre de l'assureur, des fautes commises par l'agent de ce dernier.

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• cc · comm

  N° 71-13.490

  30 janv. 1973

  cassation

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• cc · cr

  N° 67-90.538

  14 mars 1968

  rejet

  Aux termes de l'article 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 9 juillet 1965 en cas de pluralité d'auteurs de la même infraction ou de l'existence de délits présentant entre eux un lien de connexité, les poursuites doivent faire l'objet d'un règlement unique de même nature administrative ou judiciaire. Et il appartient au prévenu, au cas où le Ministère public ne ferait pas application de ce texte, de solliciter lui-même le renvoi par application de l'article 33 de l'ordonnance précitée, mais aucune nullité ne saurait résulter de la non-application de ces textes.

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• cc · soc

  N° 71-60.023

  27 oct. 1971

  cassation

  LE LITIGE QUI PORTE SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D'UN SYNDICAT ET SUR SON DROIT DE PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL CONSTITUE UNE CONTESTATION DE LA REGULARITE DES ELECTIONS ET PEUT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 9 ALINEA 11, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.

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• cc · comm

  N° 00-21.947

  29 oct. 2003

  rejet

  Par application des dispositions spéciales de l'article R. 442-16 du Code du travail, le salarié qui quitte l'entreprise sans demander le déblocage des droits acquis par lui sur la réserve de participation constituée par son employeur peut les réclamer jusqu'à l'expiration du délai de prescription prévue à l'article 2262 du Code civil. En conséquence, il appartient au banquier qui ne conteste pas avoir été dépositaire des fonds constituant cette réserve de justifier de l'exécution de son obligation de restitution, fût-ce au-delà du délai de conservation des archives commerciales prévu par l'article 16, alinéa 2, du Code de commerce devenu L. 123-22 du même Code, dès lors que celui-ci ne fait pas obligation au commerçant de détruire ses archives à l'expiration du délai pendant lequel il est tenu de les conserver.

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• cc · cr

  N° 93-83.820

  25 mai 1994

  annulation

  Aucune disposition légale n'interdit au premier président de déléguer par application de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, après l'ouverture d'une session, un magistrat au tribunal du lieu des Assises, pour permettre ensuite au président de la cour d'assises de le désigner dans les conditions posées par l'article 251 du Code de procédure pénale.

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• cc · civ1

  N° 12-14.843

  11 sept. 2013

  rejet

  Il appartient au copartageant qui demande l'application de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 en invoquant l'augmentation de plus du quart depuis le partage de la valeur des biens mis dans un lot, de démontrer que cette augmentation est due à des circonstances économiques

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• cc · civ2

  N° 62-13.472

  12 mars 1965

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS SE SUIVANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER CAMION EFFECTUAIT DES ESSAIS DE FREINS SUR LA ROUTE ALORS QUE LA POSITION DU RETROVISEUR RENDAIT PARTICULIEREMENT MAUVAISE LA VISIBILITE DE SON CHAUFFEUR VERS L'ARRIERE, ET QUE CES ESSAIS DE FREINS ONT CONSTITUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.

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• cc · soc

  N° 12-15.940

  30 sept. 2013

  rejet

  Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

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• cc · civ1

  N° 14-22.351

  3 févr. 2016

  rejet

  Il résulte de l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, dans les actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, au titre des préjudices résultant des contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins, les victimes de contamination, dont l'origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont aussi indemnisées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et ne sont pas tenues de prouver la provenance des produits sanguins administrés. L'incertitude sur le centre de transfusion sanguine ayant fourni les produits sanguins contaminés fait, cependant, obstacle à l'action en garantie de l'ONIAM

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE