ETP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500539

  21 mai 2025

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Nombre légal - Appréciation - Conditions - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation par un syndicat représentatif catégoriel - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101099

  29 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Office du juge - Exclusion - Cas - Saisine du juge judiciaire - Saisine antérieure à la notification des licenciements - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Motif économique - Appréciation - Limites - Détermination - Cas - Saisine du juge judiciai

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/051667

  6 mai 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · J3

  N° 20/121577

  18 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001216

  12 nov. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Exclusion - Cas - Transfert effectué par un service mobile d'urgence et de réanimation SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement public - Frais de transport - Transfert - Financement - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de la combinaison des articles D. 162-6, 2°, j, du code de la sécurité sociale, dans s

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014411

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000100

  22 janv. 2020

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Collèges électoraux - Répartition des sièges et des électeurs - Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées - Défaut - Saisine de l'autorité administrative - Modalités - Mandats des élus en cours - Expiration - Absence d'influence Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes cat

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• Cour d'appel de Douai · D1

  N° 17/003498

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800298

  15 mars 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 669 du code de procédure civile - Application - Exclusion - Cas - Procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décision - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 669 du code de procédure civile - Application (non) Les dispos

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE