ETNA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08484

  17 oct. 2023

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00877

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1202649

  2 mai 2012

  Rejet

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Relaxe du prévenu - Cas SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions connexes ou indivisibles - Relaxe du prévenu - Cas APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu - Solidarité - Application Il résulte de la combinaison des articles 509 et 480-1 du code de procédure pénale ainsi que du principe selon lequel chaque responsable d'un même dommage est tenu de le réparer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200058

  17 janv. 2012

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Partie demanderesse - Président de l'Autorité de la concurrence - Applications diverses Le président de l'Autorité de la concurrence peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant annulé ou réformé une décision rendue par le Conseil de la concurrence CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Recours - Recours devant la cour d'appel - Sanctions - Publication d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900198

  3 mars 2009

  Cassation

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Recours - Renvoi après cassation - Procédure applicable - Détermination Les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires du code de commerce ou aménageant des modalités propres aux recours contre les décisions du Conseil de la concurrence. En conséquence, l'article R. 464-10 du code de commerce prévoyant expressément qu'il n'est dérogé qu'aux dispositions du titre VI du livre II

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 16

  2 avr. 2008

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyen non soutenu devant les premiers juges - Examen - / JDF L'article 631 du code de procédure civile dispose que « devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ». Il en résulte que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cas- sation d'un arrêt rendu sur le recours formé contre une décision du conseil de la concurrence, saisie par les déclarations prévues par l'article 1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700232

  15 févr. 2007

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Proposition d'assurance - Questionnaire - Questionnaire soumis à l'assuré - Exactitude des déclarations de l'assuré - Appréciation - Appréciation en fonction des questions posées ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Questionnaire de souscription - Obligation de loyauté et sincérité - Principe de bonne foi - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Nullité - Réticence ou fausse déclaration - Exactitude des déclaration

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• Cour d'appel de Versailles

  16 nov. 2000

  BAIL COMMERCIAL Il résulte de la combinaison des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative, et que, sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité de plus de 10% de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE