ETIK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1405861

  19 nov. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  DOUANES - Peine - Amende - Paiement - Délai - Paiement dans le mois du prononcé du jugement - Effet - Diminution du montant de l'amende (non) PEINES - Amende - Paiement - Délai - Paiement dans le mois du prononcé du jugement - Effet - Diminution du montant de l'amende - Domaine d'application - Exclusion - Amendes douanières Il résulte de l'article R. 55 du code de procédure pénale que l'article 707-2 du même code, selon lequel le montant de l'amende est diminué en cas de paiemen

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE