ETHNIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801185

  24 mai 2018

  Rejet

  AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions - Avocat exerçant auprès de la juridiction ayant statué Il se déduit de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale que tout avocat inscrit à l'un des barreaux d'une cour d'appel a qualité pour former un pourvoi en cassation dans l'ensemble du ressort de cette cour. A donc qualité pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, un avocat au barr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400605

  11 mars 2014

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Limitation - Faute de la victime directe - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable cause exclusive de l'accident - Défaut - Absence de partage de responsabilité ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Tracteur manoeuvrant dans un champ ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200406

  7 févr. 2012

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Office du juge Doit être approuvé l'arrêt qui retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déro

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-2195

  18 mars 1998

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose le principe du droit à la liberté d'expression et d'opinion, il dispose, notamment, en son alinéa 2 que "l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la ré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE