ETEC

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08231

  25 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 356

  6 sept. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 75-13084

  10 mai 1977

  REJET

  RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Preuve - Reconnaissance de responsabilité - Partie condamnée au payement de dommages-intérêts en première instance - Appel - Conclusions de confirmation. * CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond. Une partie qui s'est bornée en appel à demander confirmation du jugement l'ayant condamnée au payement de dommages-intérêts a ainsi accepté le principe de la faute qui lui était imputée et du droit à réparation du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 76-92097

  9 mai 1977

  REJET

  1) CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'une mesure de contrôle judiciaire - Appel du prévenu - Recevabilité. La décision par laquelle le Juge d'instruction maintient le prévenu sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le Tribunal en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est susceptible d'appel en vertu des dispositions de l'article 186 dudit code (1). 2) CONTROLE JUDICIAIRE - Ordonnance statuant sur le maintien d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE