ETB

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600359

  11 juin 2026

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Garantie des désordres intermédiaires - Conditions - Faute personnelle - Preuve - Nécessité Si le promoteur immobilier, dont la mission est de faire procéder à la réalisation de l'immeuble en ayant recours à des contrats de louage d'ouvrage, est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, sa responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstratio

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15912

  20 juil. 2023

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/00419G

  15 sept. 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/113607

  19 mai 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000238

  26 févr. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Indépendance du syndicat - Indépendance financière - Caractérisation - Applications diverses Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801255

  4 oct. 2018

  Rejet

  FRAIS ET DEPENS - Taxe - Procédure - Exclusion - Cas - Rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur ad hoc - Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs - Ordonnance statuant sur la rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE