ETABLISSEMNETS ANTONI

• cc · civ1

  N° 82-12.947

  7 déc. 1983

  cassation

  Pour pouvoir constituer une présomption légale relative à la filiation, laquelle devient irréfragable après l'expiration d'un délai de trente ans, la possession d'état doit être continue et exempte de vice. Une Cour d'appel ne peut donc rejeter une action en contestation d'état au motif que la personne dont la filiation était ainsi contestée jouissait de la possession d'état d'enfant légitime depuis plus de trente ans, sans rechercher - eu égard à diverses circonstances invoquées par les parties - si cette possession d'état avait un caractère continu et n'était pas entachée d'équivoque.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-10.104

  9 mai 1978

  rejet

  Ne commet pas de faute la banque qui maintient son crédit à une société apparemment prospère dont elle suit et contrôle l'évolution régulièrement dès lors que le bilan de cette entreprise, assorti du satisfecit du commissaire aux comptes, présente une situation saine et une exploitation bénéficiaire et que son compte fonctionne dans des conditions régulières, sans incident de paiement.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-20.196

  25 nov. 1992

  cassation

  Dans le cas d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la résiliation prévue par l'article L. 411-32 du Code rural n'est possible que dans les zones urbaines définies par ce plan. Viole ce texte, ensemble l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui, pour déclarer valable le congé délivré au preneur pour l'ensemble des terres données à bail, retient l'aptitude à la constructibilité d'une parcelle, tout en relevant que celle-ci avait été classée par le plan d'occupation des sols en zone NA et qu'une telle zone relève des zones naturelles et non urbaines.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 74-12.534

  16 déc. 1975

  cassation

  Il résulte de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, que les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'elles possédaient outre-mer et dont elles ont été dépossédées sans avoir été indemnisées, ne peuvent être poursuivies en raison de ces obligations sur les biens qu'elles possèdent en France. Il en est de même pour les personnes qui sont tenues à ces obligations avec ou pour les débiteurs de ces obligations. Il s'ensuit que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 55 de ladite loi, doivent être levées toutes sûretés prises sur les biens du débiteur situés en France, parce qu'elles sont dépourvues d'intérêt pour le créancier ou qu'elles entravent inutilement l'activité ou le pouvoir de dispositions de ce débiteur. Viole en conséquence l'article 49 susvisé, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé, par un motif non critiqué, que l'article 55 n'est pas applicable à la cause, décide que si l'article 49 interdit les poursuites sur les biens du rapatrié situés en France, le créancier demeure fondé à conserver les garanties qu'il détient pour l'exécution de l'obligation du débiteur.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-42.963

  17 mars 2010

  cassation

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-10.856

  13 déc. 2018

  rejet

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-40.003

  13 mai 2020

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 15-24.250

  24 nov. 2016

  rejet

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 97-10.463

  2 mars 1999

  rejet

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-60.267

  16 juin 1988

  rejet

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE