ETABLISSEMENTS VERON

Dès lors que concédant et concessionnaire sont liés par des contrats annuels successifs, non renouvelables par tacite reconduction, qui réservent au concédant la faculté de partager entre plusieurs concessionnaires le droit de commercialiser les produits dans le secteur en cause et qui ne subordonnent pas la désignation d'un second concessionnaire à l'agrément du premier, le concédant ne commet aucun abus de droit en décidant l'adjonction d'un concessionnaire coopérant que le concessionnaire a a

La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la défense d'une partie n'implique pas son acceptation de recevoir des actes de procédure destinés à celle-ci.

Les présomptions graves, précises et concordantes relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejeter l'action en responsabilité du fait des produits défectueux exercée contre le fabricant d'un vaccin par une personne atteinte de la sclérose en plaques qu'elle impute à l'injection de ce vaccin, la cour d'appel qui estime que, en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et la maladie, le fai

Caractérise l'existence d'une faute intentionnelle de l'assuré, exclusive de la garantie de l'assureur la Cour d'appel qui énonce qu'en mettant le feu aux effets mobiliers d'un appartement dans le but de se suicider, l'assuré avait volontairement et intentionnellement provoqué le sinistre en ayant conscience de son geste et des conséquences dommageables qu'il entraînait.

L'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, immédiatement applicable, dispose que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures pour l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement dél