CARRIERES DE TRESSIGNAUX — ETABLISSEMENTS THOUEMENT ET FILS SA

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir employé à tort les termes d'"astreinte non comminatoire", dès lors qu'il ressort de l'arrêt que la somme allouée au demandeur répare le préjudice subi par lui jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt et est accordée à titre de dommages-intérêts.

Sauf stipulation conventionnelle expresse, la seule volonté d'un locataire de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l'égard des autres copreneurs.

L'action en recouvrement d'une créance d'une société en liquidation judiciaire ne dérive pas directement de la faillite et ne s'insère pas étroitement dans le cadre de la procédure collective. Doit être cassé l'arrêt qui a exclu du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 l'action en recouvrement d'une créance d'une société française en liquidation judiciaire engagée contre des personnes de nationalité italienne et dont le domicile se trouvait en Italie et retenu la

Le jugement ayant condamné un créancier saisissant à rapporter à la liquidation les sommes reçues postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, au titre de la saisie-attribution pratiquée antérieurement, n'est pas rendu en matière de redressement et de liquidation judiciaires. Dès lors, l'appel de ce jugement est soumis au droit commun.

Pour la désignation des délégués syndicaux, la loi se borne à viser les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés liés par un contrat de travail, peu important les modalités de celui-ci, et notamment que les salariés soient engagés à l'essai ou liés par un contrat à durée déterminée.