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L'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut, en l'état, se prévaloir d'un droit privatif. Saisis d'une telle action, les juges du fond n'ont pas à rechercher si le procédé litigieux qui n'a été breveté qu'ultérieurement est ou non dépourvu d'originalité et s'il est tombé dans le domaine public mais, relevant qu'il résulte des documents versés aux débats la preuve qu'une entreprise s'est emparée d'indications techniques à l'occasion de pourparlers et

D'une part, un protocole de fin de conflit constitue un accord collectif dès lors que, conclu avant l'expiration de la période transitoire instaurée aux articles 11 à 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, il a été signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, et que, conclu postérieurement à l'expiration de la période transitoire précitée, il a été négocié et signé avec des organisations syndicales représentatives dans l