ETABLISSEMENTS PHILIPPE HENNIAUX

En l'absence de registre tenu au greffe du tribunal de la procédure collective pour inscrire les recours formés à l'encontre des ordonnances du juge-commissaire, et en raison du dysfonctionnement du greffe qui en résulte, le dépôt au rang des minutes du greffe d'une lettre missive vaut déclaration au greffe du recours, au sens de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 21 octobre 1994.

Ne caractérise pas le refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, le fait pour un conducteur conduit par les pompiers dans une clinique sur demande des gendarmes aux fins de prélèvement sanguin de quitter l'établissement sans avoir, faute de réquisition, subi le prélèvement sanguin souhaité par les gendarmes

Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à avoir demandé au syndicat de lui désigner un suppléant, portent atteinte aux intérêts du syndicat mais sont également de nature à causer un préjudice personnel et direct au délégué syndical en le privant de la possibilité de circuler dans l'entreprise et d'exercer ses fonctions de

Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant sur intérêts civils, pour dire qu'un premier surveillant de maison d'arrêt a commis une faute entrant dans les prévisions de l'article 433-12 du Code pénal réprimant le délit d'usurpation de fonctions, retient que le prévenu a procédé à une enquête à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire sans l'accord de sa hiérarchie et a monté un stratagème en vue de provoquer l'interpellation d'un infirmier qu'il suspectait de fournir de la résine de cannabis

Selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l'exploitant de sorte que le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, créancier de l'exploitant, exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci. Est, dès lors, irrecevable la demande en paiement de salaire différé formée à l'encontre de la succession de l'épouse de l'exploitant, mariée à ce dernier s