ETABLISSEMENTS PAUL ROUVIER ET FILS

CELUI QUI A LA JOUISSANCE OU L'USAGE D'UN BIEN NE PEUT ETRE EVINCE QUE PAR CELUI QUI JUSTIFIE D'UN DROIT. AINSI, AYANT ADMIS QUE LE DEFENDEUR EN REVENDICATION ETAIT SANS DROIT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'IL NE PEUT TROUBLER L'USAGE QU'EN FAISAIT LE DEMANDEUR QUE CE DERNIER AIT OU NON UN TITRE DE PROPRIETE.

Viole les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour déclarer une action en revendication de filiation prescrite, retient que le lien de filiation n'a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans ayant suivi la majorité du requérant, alors que sa mère était désignée, en cette qualité, dans son acte de naissance, ce dont il résulte que sa filiation maternelle est établie

L'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul conformément à l'article 815-2 du code civil

Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette pièce ait été volontairement retenue.

L'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'un an pour exercer l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c'est-à-dire au jour où elle devient définitive