ETABLISSEMENTS MARTIN

• cc · civ1

  N° 09-67.011

  17 juin 2010

  cassation

  Lorsque la preuve d'une infection nosocomiale est apportée mais que celle-ci est susceptible d'avoir été contractée dans plusieurs établissements de santé, il appartient à chacun de ceux dont la responsabilité est recherchée d'établir qu'il n'est pas à l'origine de cette infection

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• cc · soc

  N° 71-13.186

  28 févr. 1973

  rejet

  BIEN QU'IL AIT ETE DESIGNE A CET EFFET PAR DES SUPERIEURS ECCLESIASTIQUES, LE RELIGIEUX QUI REMPLIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIT ETRE CONSIDERE COMME LE PREPOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5, DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE CET ETABLISSEMENT DES LORS QU'ELLE A LE POUVOIR DE LUI DONNER DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR CES FONCTIONS.

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• cc · civ1

  N° 74-12.274

  29 juin 1976

  rejet

  L'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions d'un arrêt avant dire droit qui tranche définitivement une question dont dépend le sort du litige. Dès lors, en l'état d'un premier arrêt qui, statuant sur l'action d'un mari, tendant à faire déclarer nulles comme constituant des donations déguisées, les acquisitions immobilières faites au nom de sa femme, mais qu'il aurait réglées de ses deniers, énonce qu'il appartient au requérant d'établir qu'il s'était acquitté de ses seuls deniers de la totalité du prix de ces biens, et charge un expert de vérifier si cette condition se trouvait remplie, les juges du fond, qui constatent qu'il résultait du rapport de l'expert que le mari n'avait réglé de ses deniers qu'une partie des prix d'acquisition, décident à bon droit, pour rejeter la demande, que les dispositions du précédent arrêt relatives à l'exigence du payement intégral des prix d'achat ne pouvaient être remises en cause.

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• cc · civ3

  N° 14-13.350

  17 juin 2015

  rejet

  Aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. Une cour d'appel ayant relevé qu'un entrepreneur, victime d'une chute sur un chantier, n'avait pas pu bénéficier de la visite d'inspection préalable à son intervention car son entreprise (ou son nom) ne figurait pas sur la liste des entreprises appelées à intervenir, communiquée par le maître de l'ouvrage au coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait engagé sa responsabilité envers cet entrepreneur

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• cc · soc

  N° 73-40.403

  2 mai 1974

  rejet

  IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QU 'EN TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, L'ANCIEN CHEF DE DEPOT D'UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN N'AVAIT PAS VIOLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QUI LE LIAIT, DES LORS QU'APRES AVOIR ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE CLAUSE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, INTERDISAIT A L'INTERESSE D 'ACCEPTER UN POSTE DE SALARIE DANS UN GROUPEMENT D'ACHATS EN COMMUN COMPOSE D'EPICIERS DETAILLANTS OU DE MAISONS D'ALIMENTATION GENERALE , LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UN GROUPEMENT D'ACHATS AU SENS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES.

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• cc · civ1

  N° 70-12.187

  25 nov. 1971

  rejet

  RELEVANT QUE LORS DE LA SIGNATURE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE L'ACQUEREUR AVAIT VERSE DIRECTEMENT AU VENDEUR, QUI LUI AVAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE GREVANT LE TERRAIN VENDU, UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, QUE SUR CE BIEN L'ACQUEREUR AVAIT FAIT DES "DEPENSES" IMPORTANTES ET Y AVAIT FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON QU'IL OCCUPAIT, QU'IL AVAIT DEBOURSE DES SOMMES ELEVEES POUR PAYER DES CREANCIERS AFIN D'EVITER SON EXPULSION , LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE CET ACQUEREUR N'AURAIT PAS RENONCE A SON ACQUISITION MEME SI LE NOTAIRE CHARGE DE RECEVOIR L 'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AVAIT INFORME CELUI-CI DE L'HYPOTHEQUE QUE LE VENDEUR LUI AVAIT CEDEE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA NEGLIGENCE CONSTATEE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR.

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• cc · soc

  N° 84-43.035

  9 avr. 1987

  rejet

  Après avoir constaté qu'une société, créée à cette fin, avait repris les différents chantiers et le personnel d'une autre société ayant déposé son bilan, en sorte que les mêmes travaux s'étaient poursuivis avec les mêmes ouvriers, les juges du fond, par ce seul motif qui, nonobstant les modalités de la reprise contenues dans l'accord que la société repreneur avait négocié avec le syndic de la société en liquidation, impliquait une modification dans la situation juridique de l'employeur, décident exactement que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail devaient s'appliquer.

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• cc · cr

  N° 10-85.247

  6 avr. 2011

  rejet

  Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, il est nécessaire que les faits nouveaux ou les éléments inconnus de la juridiction au jour du procès soient de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné

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• cc · soc

  N° 03-43.073

  24 janv. 2006

  rejet

  L'effectif à partir duquel la participation est obligatoire s'apprécie au niveau de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 17-22.539

  14 nov. 2018

  cassation

  Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE