ETABLISSEMENTS LOURIOU & CIE

L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la maison du gardien, était inclus dans le périmètre de l'installation classée soumise à autorisation

Est motivé et nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'une pelleteuse mécanique dont le recul inopiné a provoqué un accident mortel, à garantir l'acheteur d'une partie des réparations mises à la charge de celui-ci en qualité de gardien du véhicule, relève qu'en fournissant un engin dépourvu de frein à main, contrairement à la réglementation, et affecté d'un vice caché du système de freinage à air comprimé, le vendeur, qui avait la qualité

En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, en cas de transmission d'un acte depuis un Etat membre en vue de sa notification à une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'entité requise de cet Etat procède ou fait procéder à cette notification. Il rés

En application des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires auxquelles les parties s'étaient référées, la sanction de l'absence du respect des règles relatives au refus des documents, qui est l'impossibilité pour la banque émettrice de faire valoir que les documents ne sont pas conformes aux conditions du crédit, suppose que ces conditions soient réunies. Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par une société exportatrice, c

LA SOCIETE DE RECOURS ET DE DEFENSE QUI, PAR DEUX CONTRATS, A ETE CHARGEE DE DEFENDRE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, D'UNE PART , LES INTERETS DE L'ENTREPRISE OCCUPANT LES LIEUX MOYENNANT LE PAYEMENT D'HONORAIRES D'UN MONTANT DETERMINE, D'AUTRE PART, GRATUITEMENT, CEUX DU PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES, GERANT DE L 'ENTREPRISE EST FONDEE, APRES AVOIR SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, A RECLAMER LE SOLDE DES HONORAIRES CONVENUS, QUEL QU'AIT ETE LE RESULTAT FINAL DE SES DILIGENCES, MEME SI L'ENTREPRISE A