ETABLISSEMENTS LEGRAND

Les créanciers de la société débitrice sont recevables à agir, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, pour demander que soit prononcé le règlement judiciaire personnel d'un dirigeant social.

Le fait pour un importateur, qui sait qu'un produit d'origine étrangère destiné à l'alimentation du bétail présente avec un fort coefficient de probalité le risque de contenir des matières toxiques, de vendre et de livrer un tel produit sans lui avoir fait subir les analyses qui s'imposent ou sans attendre le résultat de ces analyses, constitue l'élément moral de la tromperie (1).

Statuant en référé, une Cour d'appel ne saurait ordonner la réintégration d'un employé du comité d'établissement désigné en qualité de délégué syndical, licencié sans que l'inspecteur du travail ait été consulté, alors que ledit comité, qui employait moins de cinquante salariés, avait soutenu que ce salarié ne pouvait de ce fait se prévaloir de la qualité de délégué syndical au sens légal du terme, ce qui constituait une difficulté sérieuse excédant la compétence du juge des référés.

Bien que le marché initial ait été forfaitaire et que d'importantes modifications des prestations aient été demandées en cours de chantier, une cour d'appel qui a relevé qu'une clause du cahier des clauses administratives particulières, prévoyant expressément l'établissement d'avenants en cas de travaux supplémentaires et précisant qu'aucun travail supplémentaire ne serait réglé en l'absence d'ordre de service signé du maître de l'ouvrage, n'avait pas été respectée et que le règlement de certain

L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL N'EXIGE PAS QUE LA DESTRUCTION DU POISSON AIT ETE CONSTATEE, LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE DEVERSEMENT A NUI A SA NUTRITION, A SA REPRODUCTION OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE.