ETABLISSEMENTS LAFON

Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité de l'apiculteur, dès lors que, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve à eux fournis, ils énoncent que la preuve est faite tant de la piqûre par une abeille provenant des ruches de l'apiculteur que du fait que l'accident a été provoqué par cette piqû

La garantie collective de la caisse régionale des notaires n'est due que dans les limites fixées par l'article 12 du décret du 20 mai 1955. Spécialement, lorsqu'aux termes des reçus délivrés par un notaire à un client qui lui a remis des fonds, ces remises ont été faites, tantôt à titre de prêt, tantôt à titre de placement, que l'intérêt est stipulé payable par le notaire personnellement, que le remboursement du prêt incombe au notaire et à ses héritiers et que le service des intérêts est assuré

La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui, sans s'expliquer sur les manquements de l'en

La distance doit se calculer, aux termes de l'article 49 à l'aplomb des portes d'accès et des portes de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, sans que la loi ait opéré de distinction selon la fréquence ou le mode d'utilisation de ces voies d'entrée ou d'issue.