ETABLISSEMENTS JULIEN

• cc · cr

  N° 04-84.526

  1 juin 2005

  cassation

  Le délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal incrimine l'attestation de faits matériellement inexacts, qu'ils aient été ou non personnellement constatés par leur auteur.

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• cc · civ3

  N° 09-10.474

  17 févr. 2010

  cassation

  Est nulle la vente conclue au bénéfice de celui qui a exercé un droit de préemption dont il n'était pas titulaire et l'action en nullité peut être exercée par l'acquéreur évincé

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• cc · civ1

  N° 06-13.872

  25 avr. 2007

  rejet

  Caractérise l'existence d'un motif légitime rendant impossible l'expertise biologique la cour d'appel qui, après avoir relevé d'abord la volonté affirmée et continue du père de l'enfant qui de son vivant n'a exercé aucune action en contestation de sa reconnaissance, d'assumer sa paternité, puis son attachement profond à l'enfant dont il a donné le prénom à une nouvelle SCI, constate que la preuve de la conservation d'un échantillon de sang permettant un examen comparé n'est pas rapportée et que l'administrateur ad hoc de l'enfant s'oppose à une exhumation du corps

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• cc · cr

  N° 07-80.928

  31 mai 2007

  cassation

  Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte concernant une autre personne également mise en examen qu'à la condition d'établir en quoi cette irrégularité a porté atteinte à ses intérêts

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• cc · civ1

  N° 74-12.145

  17 juin 1975

  rejet

  LA FAILLITE DU TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA CLOTURE DE CELUI-CI ET L'EXIGIBILITE DU SOLDE DEBITEUR QU'IL COMPORTE. ET LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LA BANQUE CREANCIERE DE CE SOLDE A LA CAUTION DU TITULAIRE DU COMPTE, EN VUE DU PAYEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE REELLEMENT DUE N'EST PAS NUL MAIS DEMEURE VALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2216 DU CODE CIVIL A CONCURRENCE DE LA SOMME DUE.

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• cc · civ2

  N° 13-24.642

  25 sept. 2014

  rejet

  L'avocat constitué pour une partie qui délaisse l'exercice individuel de sa profession pour continuer de l'exercer dans une société d'avocats ne cesse pas pour autant de représenter cette partie au sens de l'article 369 du code de procédure civile, de sorte que l'instance n'est pas interrompue par ce changement du mode d'exercice de sa profession par l'avocat. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui constate la caducité de la déclaration d'appel d'une partie représentée par un avocat qui exerçait alors à titre individuel, faute de conclusions déposées dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, la constitution d'avocat de la société d'exercice libéral aux lieu et place de l'avocat initialement constitué n'ayant eu aucune conséquence sur le cours de ce délai

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• cc · cr

  N° 17-85.299

  14 nov. 2017

  rejet

  Il résulte de l'article 115, alinéa 1, du code de procédure pénale que, d'une part, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, d'autre part, seul le défaut de ce choix exige de les adresser à l'avocat premier choisi. Dès lors, justifie sa décision la chambre de l'instruction qui en déduit que la désignation, en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les actes, d'un nouvel avocat emporte, en l'absence d'indication contraire, transfert à ce dernier, par la partie concernée, de cette même responsabilité

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• cc · civ3

  N° 16-22.416

  12 oct. 2017

  rejet

  Une cour d'appel qui relève qu'une promesse de vente porte sur un immeuble à usage d'habitation en déduit à bon droit que l'acquéreur bénéficie du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation

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• cc · comm

  N° 84-14.307

  17 déc. 1985

  rejet

  Dès lors qu'elle constate que la commission due à une agence au titre de la vente d'un immeuble qui appartenait à une société par la suite mise en règlement judiciaire avant l'établissement de l'acte authentique de vente, a pour origine le mandat confié à l'agence par cette société avant le jugement de règlement judiciaire, c'est à bon droit qu'en application de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967, la Cour d'appel décide que l'agence ne peut avoir de créance sur la masse, quand bien même l'exigibilité de cette créance n'est apparue qu'après le jugement de règlement judiciaire.

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• cc · civ2

  N° 11-11.772

  22 févr. 2012

  cassation

  La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE