ETABLISSEMENTS HALLER

SI, EN INTERPRETANT EN PUBLIC, MOYENNANT DES CACHETS VERSES A LA REPRESENTATION, DES CHANSONS DONT IL EST HABITUELLEMENT L 'AUTEUR MAIS QUI PEUVENT EGALEMENT ETRE L'OEUVRE D'AUTRUI, UN CHANSONNIER EXERCE UNE ACTIVITE LE FAISANT RELEVER DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EXERCE PAR AILLEURS, COMME AUTEUR DE SES OEUVRES, UNE ACTIVITE LIBERALE LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR SOUS FORME DE DROITS D'AUTEUR VERSES PAR LA S.A.C.E.M.

Les dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 peuvent s'appliquer à une société ayant adopté une forme commerciale.

Selon l'article 6, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, sauf disposition légale contraire, la transaction qui ne fait pas disparaître l'infraction est sans effet sur l'action publique. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui retient que la transaction, en vertu de laquelle les ayants droit de la victime d'un vol ont été indemnisés, confère un caractère régulier à la possession du produit de l'infraction.

Décision

Décision