ETABLISSEMENTS FANHAN CLARETH ET FILS

En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal

POUR DECLARER LA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE DE SON ENFANT MINEUR, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A RELEVER LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LA MERE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, SI CE MEME FAIT NE DECOULAIT PAS DE LA DEFAILLANCE DE LA MERE DANS L'EXERCICE DE SES DEVOIRS D'EDUCATION OU DE SURVEILLANCE.

L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des produits qui lui sont vendus. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de cette compétence qu'une cour d'appel a estimé qu'un pruniculteur ne pouvait ignorer les risques qu'il encourait en utilisant, pour traiter ses vergers, un produit ph

Justifie légalement sa décision rejetant la demande de rente d'ascendant formée par les parents de la victime d'un accident du travail décédée en laissant une veuve et des enfants, la Cour d'appel qui relève que si les demandeurs recevaient de leur fils des versements irréguliers leur apportant une aide pécuniaire occasionnelle complémentaire, ils n'étaient cependant pas à sa charge effective lors de l'accident.