ETABLISSEMENTS E. SCHELFHOUT

• cc · soc

  N° 70-40.586

  10 mai 1972

  rejet

  LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES PARMI LESQUELLES UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONT, DANS LE DESSEIN DE S'ERIGER EN UNITE DE PRODUCTION, FONDE UNE SOCIETE ANONYME ET QUE CETTE CREATION S'EST ACCOMPAGNEE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE CES ENTREPRISES ET LA SOCIETE ANONYME, CHARGEE D'ASSUMER, EN SA QUALITE DE GERANTE, L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE DES ENTREPRISES PARTICIPANTES, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR LES SALARIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET INDEMNITES DE RUPTURE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 23 - 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE APRES AVOIR ADMIS QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT FONCTIONNE ET QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETAIT PASSE SOUS SON CONTROLE ET SA DIRECTION DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE SI SON FONCTIONNEMENT S'EST TROUVE BLOQUE DES LE DEPART PAR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE L'INTERPENETRATION DES ACTIVITES RESPECTIVES DES SOCIETES ACTIONNAIRES REALISEE SOUS SON EGIDE ETABLIT QU'ELLE A JOUE LE ROLE EN VUE DUQUEL ELLE A ETE CREEE.

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• cc · civ1

  N° 15-10.799

  31 mars 2016

  rejet

  Selon les articles 788 et 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier. Le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier. Selon l'article 796 du même code, les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Une cour d'appel, après avoir relevé que le créancier s'était borné à signifier un jugement, établissant sa créance à l'égard du défunt, au notaire chargé de la succession avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), a retenu, à bon droit, que cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, aurait pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement illégitime par rupture d'égalité devant la loi. Elle en a exactement déduit que cette signification d'un jugement ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, et que, dès lors, la créance était éteinte

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• cc · civ2

  N° 17-22.436

  12 mars 2020

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui est régulièrement inscrit en France à un tableau de l'ordre des médecins, n'est pas tenu, lorsqu'il exécute en France des actes de sa profession, de procéder à la déclaration de prestation de services

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• cc · soc

  N° 77-60.487

  20 juil. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement décidant que les six "directions opérationnelles", groupées au sein de la direction "France" d'une société internationale constituaient ensemble un établissement unique dans lequel les élections des délégués du personnel devaient être organisées séparément dans quatre secteurs géographiques, alors que les délégués élus dans le cadre d'un établissement unique réunissant des salariés très nombreux, dispersés dans toute la France, ne pouvaient avoir tant avec leurs mandants qu'avec la direction les contacts nécessaires à l'accomplissement normal de leur mission ; le jugement s'étant par ailleurs contredit en décidant que, dans cet établissement unique, des élections séparées seraient organisées dans quatre secteurs géographiques et en prévoyant que certains salariés qui ne peuvent pourtant, sauf dispositions particulières, être rattachés qu'à un établissement, auraient droit de vote dans deux, et alors qu'il a enfin laissé sans réponse les conclusions de la société, qui avait soutenu qu'il existait dans chaque direction opérationnelle un service du personnel apte à recevoir les réclamations éventuelles des délégués.

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• cc · civ1

  N° 14-24.698

  12 mai 2016

  cassation

  Par arrêt du 4 juin 2009 (Pannon GSM Zrt., aff. C-243/08), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose. Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat. Viole en conséquence l'article L. 132-1 du code de la consommation, la cour d'appel qui omet de rechercher d'office si étaient abusives les clauses d'un contrat d'assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, alors qu'en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur

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• cc · civ1

  N° 15-19.853

  6 juil. 2016

  rejet

  Si l'application d'un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la fin de non-recevoir prévue par l'article 333, alinéa 2, du code civil poursuit un but légitime, en ce qu'elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique. Une cour d'appel, qui a constaté que la personne dont la filiation paternelle était concernée était décédée au jour où elle statuait, que ses descendants ne soutenaient pas avoir subi, personnellement, une atteinte à leur vie privée du fait de l'impossibilité d'établir, au travers de celle de leur père, leur ascendance, et que cette considération était sans objet s'agissant de sa veuve, a pu en déduire que l'application des règles prévues à l'article 333 du code civil ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi, justifiant que ces règles fussent écartées et que l'action fût déclarée recevable

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• cc · cr

  N° 15-84.746

  20 sept. 2016

  cassation

  L'article 222-18 du code pénal n'exige pas que soit vérifié si l'auteur de la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, accompagnée de l'ordre de remplir une condition, ait entendu ou non la mettre à exécution. Dès lors encourt la censure l'arrêt qui, pour relaxer un prévenu, poursuivi du chef de menace sous condition, formulée dans un bureau de poste aux fins d'obtenir la remise d'une somme qu'il affirmait lui être due, retient que l'entrée et le maintien de ce dernier dans cet établissement ne constituait que l'expression d'un sentiment de colère et de frustration et une volonté de perturber le service de l'agent dans l'espoir d'être entendu, alors qu'il résultait des propres constatations des juges que, une fois dans les lieux, l'intéressé avait annoncé qu'il y "allait avoir une prise d'otage", déclaré être armé et avoir prévenu les médias, s'était adressé à la seule employée présente en lui intimant l'ordre de ne plus accepter de clients et s'était placé à la porte de l'agence pour empêcher toute entrée

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• cc · civ1

  N° 16-24.533

  11 oct. 2017

  rejet

  Si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une obligation naturelle, la Cour de cassation exerce son contrôle sur la transformation de cette obligation en obligation civile. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui retient que l'établissement et la signature d'un acte par lequel deux soeurs s'engageaient envers leur frère, omis du testament rédigé avant la reconnaissance de celui-ci et exclu de la succession à l'étranger du défunt, à ce que les actifs successoraux recueillis dans la succession de leur père soient répartis par tiers et en parts égales entre elles et leur frère avaient transformé cette obligation naturelle en obligation civile

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• cc · soc

  N° 72-40.339

  18 déc. 1973

  cassation

  SELON LE DECRET DU 7 AVRIL 1961, LE PERSONNEL STATUTAIRE D'ELECTRICITE DE FRANCE (E.D.F.) DE GAZ DE FRANCE (G.D.F.) ET D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE (E.G.A.) CONSTITUE UN PERSONNEL COMMUN A CES TROIS ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET LES MUTATIONS PEUVENT ETRE PRONONCEES D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE. NE PEUT ETRE ACCUEILLI SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE LA DEMANDE D'UN ANCIEN AGENT D'E.G.A. QUI, AYANT ETE RADIE DES EFFECTIFS AVANT SA PUBLICATION ET N'AYANT PAS EXERCE DE RECOURS CONTRE CET ETABLISSEMENT EN VUE D'OBTENIR L'ANNULATION DE CETTE MESURE, A, APRES SA TITULARISATION ULTERIEURE COMME AGENT D'ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE, SOLLICITE LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE DEPUIS LA DATE DE SA TITULARISATION A E.G.A.. EN EFFET, SA RADIATION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORSQUE CE DERNIER ETABLISSEMENT A CESSE D'EXISTER EN TANT QU'ETABLISSEMENT NATIONAL FRANCAIS.

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• cc · civ3

  N° 23-18.746

  28 nov. 2024

  cassation

  Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix proposé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans le délai de six mois prévu par l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, et l'article R. 143-12 du même code, dans sa version issue du décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992, il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d'instrumenter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE