ETABLISSEMENTS CASTAGNIER PERRET

• cc · civ1

  N° 08-17.117

  25 nov. 2009

  rejet

  Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une séparation de deux ans lors de l'assignation en divorce

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• cc · civ1

  N° 76-12.751

  5 janv. 1978

  rejet

  Saisie d'une action en paiement de dommages-intérêts à la suite d'un accident, d'origine inconnue, qui a détruit un bâtiment, dont une partie, non utilisée par son propriétaire avait été mise gratuitement à la disposition d'une autre personne, la Cour d'appel qui constate qu'il y avait utilisation commune et régulière du bâtiment par les deux parties, et que le propriétaire n'avait jamais cessé d'en avoir la détention, en déduit à bon droit que, pour obtenir de l'usager la réparation du préjudice résultant de l'incendie, il devait établir que le sinistre était imputable à l'autre partie.

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• cc · comm

  N° 73-11.530

  2 juil. 1974

  cassation

  IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE L'ENGAGEMENT D'UN POMPISTE DE RESERVER A UNE SOCIETE PETROLIERE L'EXCLUSIVITE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE GRAISSAGE SANS QUE LE PRIX DE CES PRODUITS AIT ETE FIXE, EST DEVENU CADUC DEPUIS LE NOUVEL ARRETE DU 23 MAI 1963 QUI, NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX DE VENTE AUX UTILISATEURS, A REALISE LA FUSION DES MARGES RESPECTIVES DES BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT, ALORS QU'ELLE A RELEVE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES DE 1960 FAISAIENT NECESSAIREMENT REFERENCE A LA REGLEMENTATION DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1952 QUI FIXAIT PAR VOIE AUTORITAIRE LES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS EN FONCTION DES MARGES INDIVIDUELLES MAXIMA FIXEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET QU'A LA DATE DE MISE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, L'APPLICATION DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE ETABLI UNILATERALEMENT PAR UN COMITE DE MONOPOLE, NE POUVAIT VALOIR ACCORD SUR LE PRIX LIBREMENT DEBATTU ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR AU SENS DE L 'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ET NE CONSTITUAIT PAS NON PLUS UN PRIX DE MARCHE.

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• cc · soc

  N° 77-41.357

  12 oct. 1978

  rejet

  Selon les termes des articles L 122-14-2 et R 122-3 du Code du travail, l'employeur n'est tenu d'énoncer les causes réelles et sérieuses du licenciement qu'à la demande écrite du salarié, formulée par lettre recommandée avant l'expiration du délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte définitivement son emploi. La sommation interpellative faite par ministère d'huissier à la requête du salarié avant le licenciement et tendant à obtenir la communication immédiate des motifs du congédiement, ne répond pas à ces conditions, tant en raison de sa date que de son objet, la loi laissant à l'employeur un délai de dix jours pour effectuer sa réponse.

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• cc · cr

  N° 97-81.102

  7 mai 1998

  rejet

  Se rend coupable d'ingérence ou prise illégale d'intérêts le prévenu qui, en qualité de maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, recrute comme agents techniques des personnes qu'il emploie à son service personnel.

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• cc · soc

  N° 71-60.242

  4 nov. 1971

  rejet

  UN SYNDICAT NE PEUT FAIRE GRIEF AU JUGE DU FOND DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS UNE ENTREPRISE AUX MOTIFS QUE, S'IL DECLARE AVOIR 23 ADHERENTS SUR 160 SALARIES, IL N'A QU'UNE FAIBLE ANCIENNETE, QU'IL NE PRECISE PAS LE MONTANT DES COTISATIONS DEMANDEES A SES ADHERENTS ET NE JUSTIFIE PAS, MALGRE DES CONCLUSIONS LE CONTESTANT, DE LEUR PAYEMENT EFFECTIF, ALORS QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN AUTRE QUE LE SYNDICAT AIT FAIT ETAT, EN OUTRE DE SES EFFECTIFS, D'UNE REELLE ACTIVITE, DE SES RESSOURCES OU DE SON INFLUENCE.

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• cc · cr

  N° 16-86.868

  11 oct. 2017

  cassation

  En application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par cette infraction et l'article 2-23 du même code subordonne la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association agréée de lutte contre la corruption à sa déclaration d'existence en préfecture depuis au moins cinq ans. Méconnaît ces textes la chambre de l'instruction qui déclare recevable la constitution de partie civile d'une association de contribuables se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, alors que cette association, d'une part, comme elle le relève, n'était ni agréée ni déclarée depuis au moins cinq ans à la date de sa constitution de partie civile, d'autre part, ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis de blanchiment de fraude fiscale, corruption et blanchiment de corruption

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• cc · civ3

  N° 18-19.616

  19 sept. 2019

  cassation

  La clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré ne permet pas à celui-ci de déterminer avec précision l'étendue de l'exclusion en l'absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation

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• cc · comm

  N° 07-18.715

  28 avr. 2009

  cassation

  L'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire, n'ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, n'est pas recevable à exercer un recours contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente

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• cc · civ3

  N° 76-11.051

  17 janv. 1978

  rejet

  Seule la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement peut être saisie, en application des dispositions de l'article 32-1 du Code rural, par le propriétaire évincé du fait qu'à la suite d'une voie de fait commise par le maire de la commune, il n'a pas été tenu compte de ses droits reconnus ensuite par un jugement irrévocable dont l'exécution s'est révélée impossible en raison de la publication du plan définitif de remembrement, cette impossibilité étant la conséquence directe des opérations de remembrement proprement dites, et non de la voie de fait qui leur est antérieure.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE